BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 457

jusqu'qu'à fin 2011, les locaux concernés n'étaient pas encore mis à la disposition de l'administration et les fournitures livrées demeurent non encore exploitées.

II - Réponse du Ministère de l'Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies

(texte réduit)

A. Réalisation de projets en dehors des missions de l'ex-DEPPTI

Il convient de préciser que la mission des TIC a été confiée au Département en vertu des dispositions des textes suivants :

• Dahir de nomination du gouvernement n°1-98-38 du 16 mars 1998 qui a confié les technologies de l'information pour la première fois au Secrétariat d'Etat auprès du Premier Ministre chargé de la Poste et des Technologies de l'Information. Cette mission a été consolidée dans le remaniement du gouvernement du 06 septembre 2000.

• Décret n° 2-04-532 du 2/7/2004 portant délégation d'attributions et de pouvoirs au Ministre des Affaires Economiques et Générales et le décret le complétant n° 2-06-662 du 16/11/2006, qui dispose notamment dans son article 3 que ce ministre :

- élabore et met en œuvre, en coordination avec les ministères concernés, la politique et la stratégie

nationales relatives à la poste, aux télécommunications et aux technologies de l'information ; - œuvre à la promotion des technologies de l'information et de la communication dans le cadre

du partenariat public privé et évalue leur impact sur le développement économique et social; • Décret n° 2-07-1317 du 16 kaada 1428 (27 novembre 2007) relatif aux attributions confiées au

Ministre de l'Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies qui précise qu'en plus des attributions citées ci-dessus le ministre :

- élabore, en concertation avec les départements ministériels concernés, le programme de

l'administration électronique (e-gouvernement) et coordonne sa mise en œuvre.

• Décret nº2-10-74 du 23 rejeb 1431 (6 juillet 2010) fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies.

Par ailleurs, en vertu des lois de finances des années 2005 à 2010 des crédits ont été alloué à ce département dans le but de la généralisation des TIC et ce, à travers notamment l'étude et la réalisation de projets pilotes de généralisation des technologies de l'information. Sachant que ces projets ont fait l'objet de discussions au niveau du parlement lors des présentations des projets du budget du ministère au titre des années précitées.

De ce qui précède, il s'avère que les projets des TIC réalisés en partenariat avec d'autres départements et organismes correspondent aux attributions de ce département qui a pour rôle principal de promouvoir l'usage des TIC au profit des administrations publiques, du secteur privé et du citoyen.

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