BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 463

- Institut Pasteur du Maroc;

- Crédit Immobilier et Hôtelier ;

- Haut Commissariat aux Eaux et Forêts ;

- Agence Nationale de la Réglementation des Télécommunications;

- Société Nationale d'Aménagement Communal;

- Agence du Bassin Hydraulique Loukkos.

Par ailleurs, sur l'ensemble des recommandations formulées par les différentes chambres sectorielles, seulement 74 recommandations n'ont pas été mises en œuvre par les organismes concernés, soit un taux de 12,94%. Ce taux reste relativement faible par rapport aux recommandations émises. Signalons que le Centre National de Transfusion Sanguine et d'Hématologie et le Centre Hospitalier Régional Gharb Cherarda Béni Hssen n'ont pas pu donner suite respectivement à 37,50% et 48,65% des recommandations formulées par la Cour. Il en est de même pour les centres régionaux d'investissement (Oriental, Souss- Massa-Draa, Marrakech-Tensift-Al Haouz, Rabat- Salé- Zemmour- Zaer) avec un taux de 35,71%.

En effet, le contrôle de la gestion de ces centres a donné lieu au titre de l'année 2009 à la publication de 16 observations et recommandations transversales.

L'application de ces recommandations, qui concernent également le ministère de tutelle, reste insatisfaisante compte tenu du fait que huit (8) observations importantes n'ont pas encore fait l'objet d'application concrète. Il s'agit notamment de :

- La concrétisation de l'étude de repositionnement stratégique des centres régionaux

d'investissement ayant pour objet la réforme institutionnelle, organisationnelle et opérationnelle des CRI ;

- L'adoption des textes d'application du décret n° 2-03-728 instituant une rémunération des

services rendus par les CRI, qui reste tributaire de la publication de l'arrêté conjoint du ministère de tutelle et du ministère de l'Economie et des Finances ;

- L'élaboration d'un statut particulier du personnel des CRI ;

- La mise en place d'un système centralisé de paiement des droits, taxes et autres frais

engendrés par la création des entreprises. En vue de renforcer davantage la coordination et la responsabilisation de tous les intervenants au niveau de la perception des recettes ;

- L'élaboration de la liste des projets des secteurs jugés utiles à adjoindre à ceux prévus dans la

lettre Royale du 9 janvier 2002 ;

- Le suivi « post création » des entreprises on vue d'assurer la pérennisation des entreprises

créées et non la création en soi même ;

- L'adoption du texte régissant le fonctionnement de la Commission régionale d'investissement ; - La mise en place de mécanismes de coordination et de concertation entre les CRI et les

autres entités chargées des investisement telles que, l'Agence Marocaine de Développement des Investissements (AMDI) et la Société Marocaine d'Ingénierie Touristique (SMIT), afin de développer des synergies en matière de promotion des investissements au niveau régional.

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