BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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464 BULLETIN OFFICIEL

N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

Chapitre III. Contrôle juridictionnel

Conformément à l'article 147 de la nouvelle constitution du Royaume, la Cour des comptes a pour mission la consolidation des principes et valeurs de la bonne gouvernance, de la transparence et de la reddition des comptes de l'Etat et des organismes publics. Elle est chargée d'assurer le contrôle supérieur de l'exécution des lois de finances. Elle s'assure de la régularité des opérations de recettes et de dépenses des organismes soumis à son contrôle en vertu de la loi et en apprécie la gestion. Elle sanctionne, le cas échéant, les manquements aux règles régissant les dites opérations.

I. Activités du Parquet général

Le ministère public près la Cour des comptes dépose ses conclusions sur tous les rapports qui lui sont transmis par les chambres en matière du jugement des comptes. Il défère aussi, aux chambres concernées, les dossiers se rapportant à la gestion de fait. Il reçoit également, les saisines, décide de la poursuite ou du classement des cas déférés, et dépose des réquisitions et des conclusions sur les rapports établis en matière de discioline budoétaire et financière

rapports établis en matière de discipline budgétaire et financière

A. En matière de vérification et de jugement des comptes

Au cours de l'année 2011, le Ministère public a établi ses conclusions sur l'ensemble des rapports qui lui sont transmis par les chambres et dont le nombre total s'élève à 736 rapports afférents à 2673 comptes.

comptes.

Ces rapports comprennent aussi bien les comptes des services publics justiciables de la Cour des comptes que les comptes de gestion des collectivités territoriales et de leurs groupements, pour les années antérieurs à 2003. Ils sont respectivement de l'ordre de 2628 et 45 comptes.

Le tableau suivant dresse le nombre des conclusions du Ministère public en matière de vérification et de jugement des comptes au titre de l'année 2011.

de jugement des comptes au titre de l'année 2011.

Nombre de rapport Nature des comptes communiqués au

Parquet

Comptes des services publics 694

Comptes de gestion des collectivités 42

territoriales et de leurs groupements

Total 736

B. En matière de discipline budgétaire et financière

S

Comptes de Nombre de

gestion conclusions

2.628 694

45 42

2.673 736

En 2011, le Procureur général du Roi a été saisi par les chambres compétentes pour statuer sur un

nouveau cas de discipline budgétaire et financière.

LAVI

Après étude et instruction, le Ministère public près la Cour a décidé de poursuivre 36 personnes et a requis du Premier Président la désignation d'un conseiller rapporteur chargé d'enquêter sur les infractions attribuées aux personnes concernées en un seul réquisitoire.

De même, il a décidé de classer deux affaires, suite à l'étude des rapports annexés aux décisions de poursuite parvenues au parquet, attestant l'absence d'une base juridique pour engager des poursuites.