BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 465

Par ailleurs, le parquet a rendu ses conclusions sur 77 rapports établis par les conseillers rapporteurs chargés de l'instruction desdits dossiers.

Le tableau ci-après met en évidence l'activité du Parquet en matière de discipline budgétaire et financière.

Nombre d'affaires déférées à la Cour 1

Nombre de décisions de poursuite 8

Nombre de décisions de classement 2

Rapports d'instruction reçus 77

Conclusions du parquet 77

C. En matière pénale

En 2011, et conformément à l'article 111 du Code des juridictions financières le Parquet Général a saisi le Ministre de la Justice de huit affaires portant sur des faits de nature à justifier une sanction pénale à l'encontre de 27 personnes.

D. En matière d'Appel

Au cours de l'année 2011, en matière de vérification et de jugement des comptes, le Ministère public près la Cour a reçu 12 rapports concernant le recours en appel contre les jugements définitifs rendus par les Cours régionales des comptes en matière de vérification et de jugement des comptes. Notons que le parquet a rendu ses conclusions sur l'ensemble de ces rapports. S'agissant du recours en appel contre les jugements rendus en matière de discipline budgétaire et financière, le Ministère public près la Cour des comptes a reçu dix requêtes dont neuf concernent les jugements des Cours régionales des comptes et un seul dossier jugé au niveau de la chambre de discipline budgétaire et financière.

Notons à cet égard que le Ministère public a rendu deux conclusions se rapportant à deux rapports d'instructions et a formulé dix réquisitions en requérant du Premier Président, la désignation des conseillers rapporteurs chargés de l'instruction des dossiers au titre de l'exercice 2011. Les activités du Parquet général en matière d'appel sont explicitées dans le tableau ci dessous.

Activités Nombre Saisines 10

Réquisitions du parquet

Rapports d'instructions reçus 2

Conclusions du parquet 2

IL. Activités des chambres de la Cour des comptes

A. vérification et jugement des comptes

La Cour des comptes vérifie et juge les comptes des services de l'Etat et des établissements publics dotés d'un comptable public.