468 BULLETIN OFFICIEL Nº 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
Cette observation est aussi valable pour la totalité des saisines déférées au parquet depuis la date d'entrée en vigueur du code des Juridictions Financières en 2003, et qui ont atteint un total de 44 affaires. Par contre, la Cour n'a été saisie, durant la même période, d'aucune affaire par les autres autorités habilitées par la loi telles qu'elles sont énumérées à l'article 57 du code des Juridictions Financières.
A cet effet, il convient de signaler que les observations soulevées par la Cour dans les rapports particuliers à l'occasion du contrôle de la gestion, visent tant l'appréciation des méthodes de réalisation des missions assignées aux organismes contrôlés, que les résultats obtenus eu égard aux objectifs tracés, et ce, en vue de déceler les éventuelles lacunes, d'ordre structurel ou organisationnel, soulevés par lesdites observations, et les fautes de gestion commises, ainsi qu'à leur impact sur le rendement et l'efficacité des actes de gestion réalisés. Par conséquent, l'ultime objectif de ces observations demeure l'orientation de l'action des organismes concernés à travers les recommandations formulées à l'occasion des missions de contrôle, et ce, dans la perspective de l'amélioration de leur performance, de l'optimisation de leur rendement, ainsi que de l'efficacité et de l'efficience de leurs activités, et de l'économie des moyens déployés.
Cependant, les faits objet de ces observations, qui seront déférés au parquet par les formations de chambres en vue d'en saisir la Cour en matière de discipline budgétaire et financière, sont ceux qui sont présumés constituer des infractions pouvant faire l'objet de poursuites en la matière. De ce fait, l'exercice de cette compétence vise à statuer sur la responsabilité des personnes mises en cause quant aux griefs qui leur sont reprochés, ce qui nécessite l'existence de preuve sur des faits matériels qui les constituent, et sur leur violation des textes législatifs et réglementaires en vigueur, et d'établir, le cas échéant, le lien de causalité entre les actes commis et les préjudices causés aux organismes concernés. En ce qui concerne les organismes assujettis au contrôle de la Cour en matière de discipline budgétaire En ce qui concerne les organismes assujettis au contrôle de la Cour en matière de discipline budgétaire et financière, les affaires en cours ont concerné différents organismes publics, dont les services de l'Etat, les établissements publics et les sociétés d'Etat. Le tableau ci-dessous illustre la répartition des affaires en cours selon la catégorie des organismes concernés.
Avant le 1er Pendant l'année
Total
janvier 2011 2011
Services de l'Etat 34 - 34
Etablissements publics 12 2 14
Sociétés d'Etat 10 1 11
Total des affaires en cours 56 3 59
S'agissant du déroulement de la procédure pour les affaires en cours, il convient de signaler que la procédure poursuivie, en matière de discipline budgétaire et financière, vise la réalisation de deux objectifs principaux :
Le premier réside dans le recueil de tous les éléments de preuve relatifs aux faits objet des poursuites à travers l'instruction sur pièces et sur place, notamment lorsque la confirmation ou l'infirmation d'un fait, nécessite la compréhension des circonstances dans lesquelles ces infractions ont été commises, et ce en vue d'apprécier la responsabilité de leurs auteurs, et les contraintes de gestion auxquelles ils auraient été confrontées.
Quant au second objectif, pour lequel cette procédure a été mise en place, il vise la garantie des droits de défense des personnes poursuivies en leur permettant, pendant toutes les étapes de la procédure, de présenter leurs justifications et leurs explications à propos des faits qui leurs sont reprochés, et ce afin de statuer sur leur responsabilité soit par la levée des griefs soit par leur condamnation, tout en prenant