BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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BULLETIN OFFICIEL

N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

B. Discipline budgétaire et financière

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La Cour des comptes exerce une fonction juridictionnelle en matière de discipline budgétaire et financière. A ce titre, elle est compétente pour la sanction de tout responsable, fonctionnaire ou agent de l'un des organismes soumis à son contrôle, qui auraient commis l'une des infractions prévues aux articles 54, 55 et 56 de la loi n° 62-99 formant code des Juridictions Financières, et ce, après l'engagement de sa poursuite par le parquet près la Cour des comptes.

Dans ce cadre, le nombre d'affaires en cours a atteint, au 1e janvier 2011, un total de 72 affaires, dans lesquelles 292 personnes sont poursuivies.

lesquelles 292 personnes sont poursuivies.

En plus, la Cour a été saisie par le Procureur Général du Roi de trois nouvelles affaires durant l'année 2011, dans lesquelles 28 personnes ont fait l'objet de poursuite au 31 décembre 2011. Ainsi, le nombre global des affaires en cours, a atteint 75 affaires dont sont poursuivies 320 personnes. Le détail de ces affaires se présente comme suit :

affaires se présente comme suit :

Avant janvier 2011

Nombre des affaires en cours 56

Nombre de personnes 186

poursuivies

Pendant Avant l'année 2011 Total janvier 2012

03 59 26

28 214 142

Le tableau suivant illustre la répartition des demandes de saisine de la Cour, en matière de discipline budgétaire et financière, depuis l'entrée en vigueur du code des juridictions financières :

Avant le 1°r janvier

L'autorité ayant saisi la Cour 2011

Première chambre 4

Deuxième chambre 20

Troisième chambre 17

Total 41

Pendant l'année

Total 2011

4 2 22

1 18

3 44

Il est à constater que toutes les saisines de la Cour durant l'année 2011 sont d'origine interne, à travers les formations des chambres sectorielles de la Cour, à l'occasion de l'exercice du contrôle de la gestion, et ce, conformément aux dispositions de l'article 84 du code des Juridictions Financières qui dispose que la Chambre délibère sur le projet du rapport particulier qui comporte les observations soulevées suite au contrôle de la gestion de l'organisme concerné. Ainsi, et au cas où la chambre relève des faits susceptibles de constituer des infractions prévues aux articles 54, 55 et 56 du code des Juridictions Financières, elle en saisit le Procureur Général du Roi conformément à l'article 57 dudit code.

Cette pratique reflète la mise en œuvre de l'approche du contrôle intégré consacré par le code des Juridictions Financières, et qui se manifeste à travers une interaction fonctionnelle entre les différentes attributions juridictionnelles, et non juridictionnelles de la Cour. Ce qui permet l'établissement d'une complémentarité entre la fonction pédagogique et celle de suggestion en matière de contrôle de la gestion, d'une part, et celle de répression d'autre part, selon une vision qui fait de la sanction un moyen de consolidation des recommandations de la Cour et de l'amélioration des modes et pratiques de la gestion des finances publiques.

gestion des finances publiques.

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