N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 469
en considération, le cas échéant, les circonstances atténuantes ou aggravantes lors de l'appréciation des amendes.
Pour ce faire, cette procédure comprend plusieurs étapes. Elle est régie par des délais légaux qui doivent être observés par les différentes parties intervenantes lors de l'accomplissement des actes procéduraux, ce qui se traduit par une distinction entre les trois principaux intervenants dans la procédure judiciaire, à savoir l'autorité de poursuite, l'autorité d'instruction et l'autorité de jugement. Cette distinction constitue l'un des principes essentiels du procès équitable tel qu'il est universellement reconnu. Ainsi, les principaux actes de cette procédure peuvent être résumés en cinq phases à savoir : reconnu. Ainsi, les principaux actes de cette procédure peuvent être résumés en cinq phases à savoir :
• La phase de poursuite
Cette phase est dévolue au parquet près la Cour des comptes habilité, suite aux demandes de saisines émanant des autorités compétentes tel qu'elles sont énumérées à l'article 57 du code des Juridictions Financières, et sur la base des documents qu'il reçoit, des informations et des autres pièces qu'il peut demander aux autorités compétentes, à décider soit de la poursuite soit du classement de l'affaire.
• La phase de l'instruction
En cas de poursuite et après désignation par le Premier Président du conseiller rapporteur chargé de l'instruction, ce dernier procède à l'instruction de l'affaire. Dans ce cadre, le législateur lui a conféré de larges pouvoirs. En effet, il est habilité à procéder à toutes les enquêtes et investigations auprès de tous les organismes publics ou privés, se faire communiquer tous documents, et entendre toutes les personnes dont la responsabilité paraîtrait engagée, ou tous témoins dont le témoignage paraît utile, et ce dans un cadre garantissant les droits de défense. Le déroulement de l'instruction est suivi par le parquet. A l'issue de l'instruction, le conseiller rapporteur rédige son rapport et le transmet au parquet pour déposer ses conclusions.
• La phase de dépôt des conclusions du parquet
Les conclusions du parquet relatives au rapport d'instruction élaboré par le conseiller rapporteur, sont émises dans un délai de 15 jours qui court à partir de la date de la réception du dossier de l'affaire. Les conclusions du parquet contiennent, en sus de son avis sur les griefs, soit une demande de non-lieu, soit la réquisitions de la sanction de l'intéressé.
• La phase de la prise de connaissance du dossier par la personne mise en cause ou son
avocat
Après le dépôt par le Procureur du Roi de ses conclusions, le dossier complet, comportant notamment les conclusions du ministère public, est adressé au greffe de la Cour pour sa mise à la disposition du poursuivi ou de son avocat au vu d'en prendre connaissance. La personne concernée peut dans un délai de 30 jours, suivant la date de cette prise de connaissance, produire un mémoire écrit, soit par lui-même, soit par son avocat. Il peut, également, et pendant le même délai, présenter une demande, indépendante du mémoire sus indiqué, dans laquelle il sollicite la citation des témoins de son choix.
• La phase de jugement de l'affaire
Après l'épuisement du délai de prise de connaissance du dossier, de la production du mémoire écrit, et de la demande de citation des témoins, le cas échéant, et si le Premier Président estime après l'examen du dossier, que l'affaire est en état d'être jugée, il ordonne qu'elle soit portée au rôle des audiences de la chambre. Le greffier adresse les convocations aux personnes poursuivies, aux avocats et aux témoins pour assister à l'audience de jugement, au moins 15 jours avant la date de l'audience.