BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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470 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

Les audiences en matière de discipline budgétaire et financière sont tenues conformément aux dispositions de l'article 64 du code des Juridictions Financières. Ainsi, le ministère public est obligatoirement présent dans les audiences de jugement en tant que partie principale de l'action, à l'encontre des audiences en matière de jugement des comptes où le parquet est considéré comme partie associée.

Après la lecture par le conseiller rapporteur du résumé de son rapport, la personne concernée, soit par elle-même, soit par son avocat, présente ses explications et ses justifications. Le parquet présente ses conclusions, et peut présenter de nouvelles observations. Aussi, il est possible de procéder à l'audition des témoins de la personne concernée, le cas échéant. Également, le parquet général peut faire entendre les personnes dont le témoignage lui paraitrait nécessaire.

Ensuite des questions peuvent être posées par les membres de la formation, après autorisation de son président, à la personne concernée. Cette dernière ou son avocat a la parole en dernier lieu.

Une fois les débats terminés, le président de la formation annonce la saisie du dossier au vu du délibéré et fixe la date de l'audience du prononcé du jugement. En cas d'absence du poursuivi à l'audience de jugement après sa convocation légale, l'intéressé ou son représentant est convoqué à l'audience du prononcé de jugement dans un délai maximum de deux mois à compter de la date du délibéré.

Concernant les résultats de l'exercice 2011, la chambre de discipline budgétaire et financière a jugé, durant l'année 2011, les dossiers de 72 personnes mises en cause en rendant des arrêts sur leurs responsabilités des faits pour lesquels ils ont été poursuivis par le parquet. En vertu de ces arrêts, le montant des amendes prononcées par la Cour à l'encontre des personnes mises en causes a oscillé entre 1.000 et 65.000 dirhams.

Par ailleurs, la Cour a poursuivé la procédure pour les autres dossiers, dont 129 sont en cours d'instruction, alors que 34 dossiers ont connu l'achèvement de l'instruction. A cet effet, 60 séances d'audition ont été tenues par les magistrats rapporteurs, et 30 déplacements sur place ont été effectués.

Par conséquent, ces mesures d'investigation ont donné lieu à 28 rapports, retraçant les résultats de l'instruction, qui ont été transmis au parquet afin de déposer ses conclusions et permettre, par la suite, aux personnes concernées de prendre connaissance des dossiers les concernant et la production d'un mémoire écrit, soit par elles-mêmes, soit par leurs avocats, le cas échéant. Une fois ces deux étapes achevées, ces dossiers seront rajoutés à ceux qui sont en état d'être jugés, dont le nombre a atteint 16 dossiers en date du 31 décembre 2011, et aux 20 dossiers qui sont en phase de prise de connaissance, afin de les porter aussi au rôle des audiences de l'année 2012.

Concernant les autres dossiers restants, l'instruction sera achevée pour 43 d'entre eux au cours du mois de juillet 2012. En effet, les rapports d'instruction y afférents sont en cours de redaction.

Parallèlement, la procédure d'instruction sera poursuivie pour les 58 dossiers qui restent afin de pouvoir les juger au cours de l'année 2012.