BULLETIN OFFICIEL
N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
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Le tableau suivant présente les principaux indicateurs relatifs au déroulement de la procédure en matière de discipline budgétaire et financière pour les dossiers en cours durant l'année 2011 :
Indicateurs Poursuivis
Séances d'audition
Déplacements sur place
Rapports d'instruction établis Dossiers instruits en 2011 Dossiers en phase de prise de connaissance Arrêts rendus en 2011
Affaires en état d'être jugées au 31 décembre
Nombre
214 60 30 28 22 34 72 28
Le tableau ci-après, relate le nombre d'organismes et de poursuivies concernés par les arrêts rendus
par la Cour au titre de l'année 2011 : Services de
l'Etat Nombre d'organismes concernés 15
Nombre de poursuivis 36
Etablissements
Sociétés Total publics
13 2 30
33 3 72
Si le souci du respect des droits des justiciables constitue l'un des facteurs de la lenteur de la procédure juridictionnelle et de ralentissement du rythme de traitement des dossiers instruits devant la Cour, il n'en demeure pas moins que la notification de ses différents actes constitue un des grands obstacles
bon déroulement de la procédure, et ce à cause des changements qui interviennent au niveau des situations sociales et administratives des personnes mises en cause durant le déroulement de la procédure, tels que la mise à la retraite, le changement d'adresse, ou le départ à l'étranger.... etc.
Le nombre de cas qui témoignent des difficultés de notification s'élève à 31. Le tableau ci-dessous
illustre ce constat :
illustre ce constat :
Nature de la notification
Décisions de poursuite
Convocations aux séances d'audition Convocations pour la prise de connaissance des Dossiers
Convocations aux séances de jugement Total
Nombre d'actes
non notifiés Pourcentage% 13 50
2 8
9 34
2 8
26 100
A ce titre, il est à signaler que le code des Juridictions Financières renvoie, en matière de notification des actes de la procédure discipline budgétaire et fin moiti eu dode de la procédur queil cadre
juridique adopté à ce propos.