472 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
Chapitre IV- Déclaration obligatoire de patrimoine et vérification des comptes des partis politiques
I. Déclaration obligatoire de patrimoine
La déclaration obligatoire de patrimoine s'inscrit dans le cadre du renforcement de la transparence et de la moralisation de la gestion de la chose publique.
Cette obligation a été réaffirmée et confortée par la Constitution de 2011 notamment dans ces articles 147 et 152.
Ainsi «la Cour des comptes contrôle et assure le suivi des déclarations du patrimoine, audite les comptes des partis politiques et vérifie la régularité des dépenses des opérations électorales».
Aussi, «toute personne, élue ou désignée, assumant une charge publique, doit faire, conformément aux modalités fixées par la loi, une déclaration écrite des biens et actifs détenus par elle, directement ou indirectement, dès la prise de fonctions, en cours d'activité et à la cessation de celle-ci».
Durant l'année 2011, la Cour des comptes a procédé au recensement des déclarations reçues sur la base des listes d'assujettis communiquées par les autorités compétentes. Le but de cette opération était d'arrêter la liste des déclarants et de ceux non déclarants.
Le nombre des déclarations déposées à la Cour jusqu'au 31 décembre 2011, s'élève à 15.693 dont 8.395 ont été déposées dans le délai et 7.298 hors délais. S'ajoute à ce nombre, les déclarations complémentaires, de renouvellement et de cessation de fonction dont le total est de 229 déclarations.
Ci-dessous la situation détaillée des déclarations déposées à la Cour des comptes :
> Membres du gouvernement et Chefs de cabinets pour les mandats 2007-2011 et 2011-2016 Tous les membres, aussi bien de l'ancien que du nouveau gouvernement, ont déposé leurs déclarations, respectivement, pour les mandats 2007-2011 et 2011-2016
Concernant les chefs de cabinet des membres du nouveau gouvernement, 17 déclarations ont été déposées. Soit un taux de déclaration qui avoisine 55% étant donné que certains ministres n'ont pas encore procédé à l'installation de leur cabinet.
S'agissant des personnalités assimilées administrativement aux membres du gouvernement, il convient de préciser que la Cour ne dispose pas d'une liste nominative de cette catégorie d'assujettis à la déclaration obligatoire de patrimoine. Signalons qu'en dépit de l'absence de ladite liste, 11 déclarations ont été déposés conformément à la loi.
• Membres du Conseil constitutionnel
Les membres du Conseil constitutionnel dont le nombre s'élève à 12, ont tous déposé leur déclaration selon les conditions et les délais fixés par la loi.
> Membres de la Chambre des représentants- mandat législatif 2011-2016
Sur les 395 membres composant la Chambre des représentants pour le mandat législatif 2011-2016, 394 membres ont déclaré leur patrimoine, soit un taux de 99%. Seul un député n'a pas encore déclaré son patrimoine.