BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

Page 419 sur 1138

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 473

› Membres de la Chambre des Conseillers- mandat législatif 2007-2011

Sur les 257 membres selon la liste nominative communiquée à la Cour des comptes par le président de la Chambre des conseillers, ceux qui ont déclaré leur patrimoine sont au nombre de 246, soit un taux de 95 %. Le nombre des conseillers non déclarants s'élève à 11.

Il y a lieu de signaler que la Cour des comptes a pris les mesures qui s'imposent pour amener les membres de la Chambre des conseillers qui n'ont pas encore accompli l'obligation de déclarer leur patrimoine, à le faire dans les meilleurs délais.

> Magistrats des juridictions financières

En vertu de l'article 184 alinéa1" de la loi n°52-06 modifiant et complétant la loi n°62-99 formant Code des juridictions financières, les magistrats de cette institution ont déposé leurs déclarations obligatoires de patrimoine auprès du Conseil de la magistrature des juridictions financières.

La liste des magistrats assujettis faisait état de 236 assujettis dont 123 magistrats relevant de la Cour des comptes et 113 relevant des Cours régionales des comptes.

Les 236 magistrats assujettis ont déposé leurs déclarations, en plus de six (06) déclarations ventilées comme suit:

- Une (01) déclaration du Premier président de la Cour des comptes;

- Une (01) déclaration complémentaire en raison des modifications intervenues dans le

patrimoine;

- Une (02) déclaration de cessation de fonction;

- Deux (02) déclarations de magistrats des Cours régionales des comptes de Settat et Fès,

nouvellement nommés.

• Membres de la Haute autorité de la communication audiovisuelle (HACA)

Les membres de la Haute autorité de la communication audiovisuelle dont le nombre s'élève à 17, ont tous déposé leur déclaration selon les modalités et les délais fixés par la loi.

› Catégories de fonctionnaires nommés par Dahir et les fonctionnaires ou agents publics

ayant une compétence nationale

L'opération de rapprochement des listes nominatives communiquées à la Cour des comptes, avec les déclarations déposées de tous secteurs d'activités confondus pour la catégorie de fonctionnaires nommés par Dahir et les fonctionnaires ou agents publics ayant une compétence nationale, a dégagé quatre types de déclarants, à savoir : les assujettis déclarants, les assujettis non déclarants, les déclarants non assujettis et les déclarants devant déclarer auprès des Cours régionales des comptes compétentes. Le nombre des assujettis, selon les listes nominatives communiquées par les autorités compétentes à la Cour des comptes est de 15.052, dont les catégories de fonctionnaires nommés par Dahir et les fonctionnaires ou agents publics ayant une compétence nationale, représentent un taux de 90%, soit 13.648 assujettis.

Il y a lieu de signaler que sur l'ensemble des secteurs d'activités, trois (03) secteurs totalisent à eux seuls, plus de 70% du total des assujettis ; il s'agit du ministère de l'intérieur, du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'énergie et des mines.

Globalement, le nombre des assujettis qui ont déposé leur déclaration à la Cour des comptes est de 11.712, soit un taux de 78%. Le nombre des assujettis n'ayant pas encore accompli cette obligation

Actes cités sur cette page