BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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474 BULLETIN OFFICIEL Nº 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

est de 3.340, soit un taux de 22%. Des lettres de mise en demeure ont été transmises aux assujettis défaillants.

Le nombre des déclarants non assujettis ayant déposé leur déclaration à la Cour des comptes, est de 2.405 soit un taux de 15% par rapport au total des déclarants qui est de 15.693.

Le nombre des assujettis exerçant leur compétence dans la limite territoriale de la région et devant, par conséquent, déclarer leur patrimoine auprès des Cours régionales des comptes compétentes est de 1.576, soit un taux de 10% par rapport au total des déclarants sus indiqué.

A travers les diligences qu'elle a effectuées, la Cour des comptes a relevé les constats suivants:

- L'envoi des listes des assujettis, par certaines autorités gouvernementales, soit hors délai soit

sur rappel de la Cour des comptes;

- L'envoi des listes non exhaustives par certains organismes publics;

- L'envoi des listes des assujettis par des personnes non habilitées;

- Le dépôt à tord des déclarations des Cours régionales des comptes compétentes auprès de la

Cour des comptes;

- L'envoi des listes des assujettis hétérogènes et non conformes aux modèles de déclaration et de

récépissé de dépôt fixés par décret.

Vu ce qui précède, la Cour des comptes recommande aux autorités gouvernementales:

- D'adresser à la Cour des comptes les listes d'assujettis ainsi que les modifications qu'elles peuvent connaître, au

plus tard, dans un délai d'un mois à compter de la prise de fonctions des personnes nouvellement assujetties ou de leur cessation de fonctions pour toute autre cause que le décès. Le but étant de s'assurer de la qualité des assujettis lors du dépôt de leur déclaration ainsi que du ressort territorial compétent.

- De se conformer à leur obligation légale de communication des listes des assujettis relevant de leurs services centraux

et de leurs démembrements déconcentrés et décentralisés, en l'occurrence, tous les organismes publics sous leur tutelle. Lesdites listes doivent être exhaustives, fiables et régulièrement mises à jour. En particulier, le ministère des finances et de l'économie, à travers la direction des entreprises publiques et de la privatisation, devrait communiquer à la Cour des comptes, l'ensemble des assujettis notamment les dirigeants, relevant de toutes les entreprises publiques et autres organismes, tels que définis par l'article premier de la loi n°69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes.

Elle recommande également à ce que:

- Les expéditeurs des listes d'assujettis, autres que les autorités gouvernementales habilitées, devraient agir en vertu

d'une délégation à cet effet. La décision justifiant cette délégation doit être jointe à la liste communiquée à la Cour des comptes.

- Les listes d'assujettis nouvellement nommés à des fonctions ou ayant connu des modifications, devraient renseigner

sur la date de nomination des intéressés. Lorsque les dates de nomination et de prise de fonctions ne coïncident pas, dans le cas où la prise de fonctions est différée, c'est cette dernière qui sera retenue comme point de départ du délai de dépôt de la déclaration de patrimoine, conformément à la loi.

II. Vérification des comptes des partis politiques

En vertu de la loi n° 36-04 relative aux partis politiques et notamment son article 37, la Cour des comptes a procédé au contrôle des dépenses exécutées par les partis politiques dans le cadre des

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