N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL
481
dirhams, ce qui constitue 24% du total des recettes fiscales au titre de la même année. Ces précomptes
s'effectuent comme ce qui suit :
- 14.930,41 MDH correspondant aux dépenses fiscales. A noter que la Cour des comptes n'a
pas pu identifier et se prononcer sur la nature de ces dépenses du fait que les pièces générales produites par le Trésorier Général du Royaume n'ont pas été accompagnées des pièces iustificatives de ces dépenses:
justificatives de ces dépenses;
- 16.511,66 MDH comme prélèvement au profit du Compte spécial du Trésor « part des
collectivités locales dans le produit de la TVA »;
- 659,23 MDH prélevés au profit du Compte spécial du Trésor « produit des parts d'impôts
affectées aux régions »;
- 907,07 MDH affectés au Compte spécial du Trésor « masse des services financiers»;
Notons que, si les crédits affectés au Compte spécial «part des collectivités locales dans le produit de la TVA» et les crédits affectés au «Fonds spécial relatif au produit des parts d'impôts affectées aux régions» sont sujet à un suivi à l'occasion de l'exécution des dépenses qui leurs sont afférentes, les montants affectés au compte spécial «masse des services financiers», quant à eux, ne sont pas soumis au règlement de la comptabilité publique, ni en matière d'exécution ni en matière de production des comptes qui lui sont rattachés. Ce qui constitue une exception en matière d'exécution des opérations
budgétaires.
budgétaires.
Si l'opération de répartition des montants concernant les comptes spéciaux relatifs aux collectivités locales et aux régions, est basée sur des taux fixés par des lois, ce n'est pas le cas pour la répartition des montants affectés au Compte spécial « masse des services financiers ». Celle-ci est basée sur des coefficients, déterminés par le directeur général des impôts.
coefficients, déterminés par le directeur général des impôts.
- Les recettes non fiscales
Les recettes non fiscales du budget général représentent 12,88% du montant global des recettes recouvrées en 2009, contre 22,87% au titre de l'exercice précédent. Quant au taux de recouvrement, il
s'établit à 42,25% contre 38,24% au tire de l'exercice précéden
Le tableau ci après fait état des principales composantes des recettes non fiscales.
Tableau nº3: Répartition des principales recettes non fiscales au titre de l'année 2009
(En MDH)
Recettes non fiscales Prévisions
Recettes d'emprunt 60.710,10
Produit des monopoles et exploitations et des
participations financières de l'Etat 9.935,00
Produit de la privatisation 3.000,00
Autres recettes non fiscales 7.216,02 Total 80.861,12
Taux de Recouvrement
recouvrement 16.041,41 26,42%
10.587,80 106,57%
0,00 0,00% 7.530,85 104,36% 34.160,06 42,25%
lUlal 00.001,1< 04.100,00 44,40%0
Source : La loi des finances et le compte général du Royaume. Il est à noter que le projet de la loi de règlement et le compte général du Royaume au titre de l'année 109, ne contiennent pas de données concernant le volume des dettes intérieures à court terme (moins