BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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510 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

• Démolition d'une partie des travaux réalisés dans le cadre du PMANU

Dans le cadre de ce programme, une partie importante des voies et trottoirs aménagés, estimé à 76,75 millions de dirhams ont subi des dégradations profondes à cause des interventions des organismes chargés de la gestion des réseaux d'eau, d'électricité et des télécommunications (Alomrane, l'ONEP, la RAK). Il s'agit en l'occurrence des travaux réalisés dans le cadre des marchés n°19/RGCH/06, 23/РK/BP/06, 11/RGCH/07, 03/РK/BP/08, 13/РK/BP/08, 43/PK/BP/08, 01/RGCH/09, 27/ РК/BP/09,12/PK/BP/09 et 03/RGCH/11. A cet égard, certains services gestionnaires des réseaux ont affirmé qu'ils ne sont consultés avec précipitation qu'après le démarrage des travaux, ce qui rend impossible la budgétisation des travaux de déplacement ou de réservation des réseaux.

A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande la désignation d'une commission chargée de la coordination des interventions sur la chaussée entre les communes concernées et les services qui gèrent les réseaux. (Eau, assainissement, électricité, et télécommunication).

3. Gestion des marchés publics

• Insuffisance du libre jeu de la concurrence

Sur la base d'un échantillon de 120 appel d'offres ouverts réalisés entre 2007 et 2010 par la Région du GCBH, plus de 44% (53 A.O) ont été tenus avec moins de trois concurrents.

Ce résultat peut s'expliquer par un effet d'auto-sélection des entreprises répondantes aux conditions de participation. En effet, l'opacité et la difficulté de s'informer limitent la participation des entreprises aux appels d'offre. L'absence de prévisions pertinentes relatives à la consistance et à l'emplacement des travaux et les bouleversements de l'économie des marchés qui en découle témoignent de cet état de fait. C'est le cas notamment de l'appel d'offre relatif au projet de construction de trois fontaines à la ville de Kenitra (9,32 millions de dirhams), de l'appel d'offre relatif aux travaux d'aménagement de la 3ème tranche du boulevard Mohamed V (20,27 millions de dirhams), des trois marchés relatifs aux travaux d'éclairage public du boulevard Mohamed V de la ville de Kenitra (nº33/RGCH/2010 (5,42 millions de dirhams), n°13/PK/BP/2009 (8.21 millions de dirhams) et n°16/PK/BP/2009 (7,80 MDH), du projet d'aménagement des accès à la ville de Kenitra (Marché n°06/RGCH/2008 d'un montant de 2 MDH) et du projet d'aménagement de la voirie et des trottoirs aux centres de Lalla Mimouna et Dlalha (n°19/RG CH / 2008).

» Ecarts significatifs entre les quantités des travaux prévues et celles réalisées

La comparaison des quantités des travaux d'aménagement prévues avec celles réalisées a révélé des écarts significatifs, bien que la consistance des prestations soit facile à estimer. C'est le cas du projet d'aménagement des accès de la ville de Kenitra (Marché n°06/RGCH/2008) et du projet d'aménagement de la place d'habitat de la même ville dont certains articles ont enregistré respectivement une augmentation de plus de 31% (soit 618.404,00 DH 11C) et de 40% (soit 345.000,00 DH 11C). Cette situation a toutefois, entaché la sincérité des procédures de mise en concurrence et des principes de transparence.

> Non-respect des dispositions contractuelles en matière de production des livrables de

la maîtrise d'œuvre

Dans le cadre du projet de construction de trois fontaines à Kenitra, l'architecte a perçu des honoraires d'une valeur de 460.425,00 DH en contre partie des missions d'étude et de suivi. Toutefois, la vérification des livrables a permis de constater leur non-conformité aux dispositions du contrat de maîtrise d'œuvre en l'occurrence les articles 4 et 7.