N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 511
Les travaux d'éclairage public de la Зème tranche du boulevard Mohamed V de la ville de Kenitra a fait l'objet d'une étude technique (marché n°4/PK/BP/08). Pourtant, le CPS a été dressé par la division des équipements de la Wilaya et les dossiers d'exécution par l'attributaire du marché. Ces dossiers ne portent ni la signature de la partie qui les a dressé ni l'approbation des autres intervenants, en l'occurrence le maître d'ouvrage, la RAK et la commune urbaine de Kenitra.
La même observation concerne les dossiers des appels d'offre relatifs aux marchés d'aménagement es voies de la ville de Mehdya.
4. Suivi et contrôle des travaux de mise à niveau urbaine
> Pratique inadaptée relative au lancement des travaux d'aménagement
La gestion des projets de mise à niveau s'est caractérisée par l'émission d'ordres de service d'arrêt des travaux au lendemain de la notification d'ordres de leurs commencements. Ces arrêts sont souvent motivés par l'attente de l'achèvement d'autres travaux, ou la levée des contraintes liées à l'occupation de l'emprise des voies ou le déplacement des réseaux. Les délais d'exécution sont ainsi prolongés dépassant, parfois, les prévisions des CPS.
> Tenue irrégulière des cahiers de chantiers et insuffisance des opérations de reporting Les dispositions de l'article 22 du fascicule nº1 du CPC imposent à l'entrepreneur de tenir en permanence, sur ses chantiers, un cahier trifold à remettre en fin de chantier à l'administration. Cependant, les entrepreneurs attributaires des marchés ne tiennent pas de manière convenable ces cahiers. En effet, les réunions des chantiers donnent souvent lieu à la rédaction de PV sommaires qui ne respectent aucune numerotation chronologique, et ne reprennent que rarement les evenements et contraintes survenus.
> Non sincérité de certains rapports d'essais et de contrôle
L'examen des rapports d'essais et de contrôle des travaux de mise à niveau urbaine, réalisés par certains laboratoires a révélé la non sincérité des résultats rapportés. C'est le cas du rapport de contrôle de compactage sur remblai des tranchés des câbles d'éclairage public de la 3ème tranche du boulevard Mohamed V de la ville de Kenitra, objet du marché n°33/RGCH/2010, du rapport de contrôle du béton B2 dosé à 350 kg/mỉ, des essais d'agreement de la couche de tout venant relatifs aux travaux d'aménagement de la place de l'habitat objet du marché n°06/RGCH/2010), des marchés relatifs aux travaux d'éclairage public de la ville de Mehdya (n°05/RGCH/2010 et n°07/RGCH/2009) et des rapports d'essais relatifs aux travaux de revêtement des trottoirs du boulevard Mohamed V à Sidi Slimane-lère tranche (17/RGCH/2009)
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Améliorer les conditions de passation des appels d'offre par la mise en œuvre de procédures de contrôle interne pour
garantir la transparence et le libre jeu de la concurrence dans le choix des attributaires des marchés ;
- Adopter un système intégré de prévision et de programmation des projets permettant de gérer les dates d'appels
d'offres à la lumière des dates prévisionnelles de commencement des travaux et les délais d'exécution ;
- Veiller à la notification dans les meilleurs délais des ordres de service dans le respect des délais réglementaires ;
- Respecter les règlements en vigueur en matière de tenue des cahiers et journaux de chantiers selon une série continue
et chronologique ;