522 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
savoir le profilé type Masai. Elle a proposé aussi un vitrage de 6mm d'épaisseur, claire ou opaque selon le choix de la maîtrise d'œuvre, sachant bien que les clauses du C.P.S n'ont pas précisé l'épaisseur à utiliser. D'ailleurs, la vérification sur place a permis de constater que le maître d'ouvrage a opté pour un vitrage de 6mm.
> Non-respect de l'obligation contractuelle de présentation des certificats de conformité Les CPS afférents aux marchés n°5/RGCH/2007, 6/RGCH/2007 et 7/RGCH/2007 exigent la présentation par l'entreprise des certificats de conformité des produits à réaliser, établis par les fournisseurs et approuvés par un bureau de contrôle.
Cependant les entrepreneurs n'ont pas respecté cette obligation, et le maître d'ouvrage n'a pas pris les diligences nécessaires pour remédier à ces manquements. C'est le cas notamment des fournitures de profilés d'alimunum et du vitrage.
» Non-présentation de l'attestation d'assurance décennale applicable aux travaux des
gros-œuvres
Contrairement aux dispositions des articles 45 et 46 du CPS relatif au marché n°38/RGCH/2004, l'entrepreneur n'a pas produit l'attestation de l'assurance décennale afférente aux travaux des gros- œuvres lors de la réception provisoire des travaux. Cependant, les investigations effectuées sur place ont montré, l'apparition de dégradation au niveau de l'étanchéité de la salle des congrès et le recours de l'entrepreneur à des réparations non-conformes.
• Non-respect des dispositions contractuelles du contrôle technique
Contrairement aux dispositions de l'article 47 du CPS relatif au marché n°38/RGCH/2004, le maître d'ouvrage n'a pas procédé à la désignation d'un bureau de contrôle pour les besoins de contrôle technique de l'ensemble des travaux du marché. En effet, les investigations effectuées sur place ont montré l'absence des visas du bureau de contrôle sur les différents plans et schémas, à l'exception du plan de béton armé.
› Non-respect de l'obligation contractuelle de présentation des plans de recollement et
des certificats de conformité visés par le bureau de contrôle
Les CPS des marchés n°6/RGCH/2007, 7/RGCH/2007 et 20/RGCH/2007 prévoient la remise, en fin d'exécution, par les entrepreneurs, des tirages des dessins faisant état des plans de recollement dûment visés par les parties compétentes au maître d'ouvrage et au maître d'œuvre.
Bien que les entrepreneurs n'aient pas respecté cette obligation, le maître d'ouvrage n'a pas pris les dispositions nécessaires pour remédier à cette omission.
• Exécution non-conforme de certains travaux réceptionnés définitivement
Certains travaux payés et réceptionnés définitivement ont été exécutés de manière non-conforme aux spécifications des CPS. Il s'agit en l'occurrence des prestations suivantes :
• Travaux des équipements sanitaires (marché nº38/RGCH/2004)
L'examen de la matérialité a révélé la non réalisation de six (6) toilettes à l'anglaise, de huit (8) Vasque de marque foro-Roca et d'un Evier de dimension 1,20x0,60.