BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

Page 475 sur 1138

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 529

• Non application de pénalités de retard

Le montant non appliqué des des pénalités de retard relatives aux projets sportifs, s'élève à 603.151,91 DH. Ce montant concerne les marchés n° 14/BP/2006, n° 8/BP/2003 et n° 02/BP/2002.

Egalement, les pénalités pour non production des plans de récolement (articles 49 des CPS) relatifs à la réalisation des projets sportifs ne sont pas appliqués. Leur montant est de 95 235,90 DH.

4. Projet relatif aux Locaux destinés aux marchands ambulants à Tifet

• Démolition des locaux commerciaux construits

La province de Khemisset a construit des locaux commerciaux au profit des marchands ambulants de Tiflet, sur un terrain du domaine privé de l'Etat, au niveau du quartier Andalous à Tiflet (Titre foncier inscrit sous n° R 3723). La superficie construite est de 1.500 m?. Le coût des travaux s'élève à 800.000,00 D H.

La procédure entamée postérieurement par la commune urbaine de Tiflet en vue de l'acquisition du terrain susvisé s'est avérée non concluante. La commune a ainsi démoli les locaux construits en date du 12 mars 2011, sous motif de vouloir assurer la sûreté et la commodité des passages ainsi que la salubrité et l'hygiène. Aussi, la décision de démolition évoque comme motif le nettoyage du terrain afin de permettre au Ministère de la Jeunesse et du Sport de réaliser le projet du complexe socio-sportif de proximité intégré, en vertu d'une convention signée, par les deux partenaires, le 15 juillet 2010.

Cette situation a généré une perte significative correspondant aux coûts occasionnés par la réalisation et le suivi des travaux, en plus du coût d'opportunité relatif à l'utilisation de ces ressources pour des investissements utiles et des externalités négatives dues à l'état de ces locaux délaissés pendant des années menaçant ainsi la sécurité et la santé publique.

• Problèmes d'exécution, de suivi et de réception des travaux

Les travaux ont connu des arrêts d'une durée importante sans motifs avancés par la province et sans demande d'arrêt émanant de l'entreprise. La durée totale de l'arrêt des travaux a dépassé sept mois (sachant que le délai d'exécution prévu par le CPS est de six mois).

Aussi, un seul PV de chantier, datant du 08 décembre 2005, a concerné le suivi et le contrôle des travaux. Ce PV porte uniquement sur la réception des fouilles (en cours d'exécution : le coulage du béton de propreté sous semelles).

La lettre n° 737 du 25 janvier 2006 a été adressée, par le Gouverneur, à l'entreprise l'informant sur l'existence d'un certain nombre d'anomalies « Le sable des mortiers utilisé pour la construction des agglos n'est pas conforme aux normes ; Manque la formulation des bétons et mortiers ainsi que les essais d'écrasement des agglos ». La province a ainsi demandé à l'entreprise « d'arrêter d'urgence les travaux et de procéder à la démolition des murs exécutés en agglos ».

Ces observations ont été soulevées en l'absence d'un PV de chantier constatant ces anomalies. Aussi, aucun PV de chantier ou document n'a été établi après l'envoi de cette lettre afin d'attester que la province s'est assurée de la réparation de ces anomalies et à la production des documents et essais demandés. La province a procédé, malgré ce fait, à la réception provisoire des travaux (le 10 avril 2006) et a attesté que les travaux répondent aux conditions du marché.

Le PV de réception définitive établi le 12 avril 2007 mentionne que « l'entreprise s'engage à remédier à toute infiltration d'eaux pluviales au niveau de la toiture ». Cette clause sans effet juridique probant