530 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
pour sauvegarder les droits de la province, ne fait que refléter l'insuffisance du suivi lors de l'exécution des travaux.
• Absence de définition des prescriptions techniques et des lieux d'exécution des travaux Le CPS ne précise pas les caractéristiques techniques des travaux. Ainsi, l'article 33 se limite à résumer les travaux à exécuter en trois phrases : Fondations en BA, hérisson et dalle de forme, Charpente métallique et Toiture en Dimatit ler choix. L'article 31 stipule que « d'une manière générale, les travaux sont exécutés suivant les règles de l'art conformément aux dessins qui seront notifiés à l'entrepreneur visés « bons pour exécution »...».
En dépit de l'absence de description technique des travaux précise et détaillée par le CPS, décrivant le nombre de locaux à construire, leurs dimensions, les normes à respecter en matière de qualité des matériaux à utiliser, les tests et attestations d'agréments à fournir, des formes et plans des locaux et des détails d'emplacement de chaque local commercial au niveau de l'aire du projet et en l'absence des dessins (plans) prévus par l'article 31 susvisé, la province a procédé à l'ordre de commencement des travaux.
Ainsi, c'est bien après l'émission de deux ordres d'arrêt de travaux par la province (entre le 23 mai 2005 et le 01 juillet 2005, puis entre le 22 juillet 2005 et le 20 janvier 2006), qu'une commission s'est réunie le 15 septembre 2005, soit 7 mois après l'ordre de service, comprenant des représentants de la Province, de la commune urbaine de Tiflet, de l'autorité locale et des services de l'ONEP et ce pour « le choix et T'implantation des 24 locaux à Hay Andalous Nord ».
• Emission d'ordres d'arrêt non sincères et non application des pénalités de retard
La province a produit deux ordres d'arrêt de travaux (entre le 23 mai 2005 et le 01 juillet 2005, puis entre le 22 juillet 2005 et le 20 janvier 2006. Les PV de chantier dressé au cours de ces périodes montrent que l'entreprise n'avait pas arrêté les travaux et qu'elle les a continués, en coordination avec les services de la province.
Le PV de chantier du 16 juin 2005 établi à Khémisset décrit ainsi les travaux en cours. Celui du 08 décembre 2005, dressé à Tiflet, invite l'entreprise à augmenter la cadence des travaux.
Une pénalité correspondant à 7 mois et 6 jours de retard par rapport au délai contractuel d'exécution est à constater, soit un montant de 177 452,40 DH.
5. Construction d'un ouvrage d'art à la commune rurale Ait Mimoune (marché n° 33/BP/2007)
• Non réalisation de gabions prévus par le CPS
Le CPS a prévu la mise en place des gabions pour protéger les alentours de l'ouvrage d'art. Lors de la visite sur place, il a été constaté des dégradations des remblais autour de l'ouvrage. Ceci a été même reporté par lettre n° 2423 du 25 février 2010 adressée par la province à l'entreprise lui demandant d'intervenir d'urgence pour réparer les dites dégradations afin de permettre le passage des usagers dans les meilleures conditions.
Aussi, le prix nº3 de l'article IV-2 du CPS comprend la protection de la conduite AEP sur toute la longueur des travaux pour éviter les risques de détérioration de ces réseaux. La visite des lieux a montré que ladite conduite est laissée suspendue sur l'ancien pont sans aucune protection particulière et est soumise à tout risque lié à l'effondrement du pont.