N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 531
• Non achèvement des travaux prévus par le CPS
L'entreprise a été payée pour le montant total du marché sans pouvoir réaliser les travaux essentiels pour la protection de l'ouvrage construit et pour son utilisation, à savoir celles relatives à la construction du gabion, la mise en place des matériaux de couche de roulement (MCR) et la protection de la canalisation AEP.
Suite à cet état de fait, la province a chargé la commune de réaliser les travaux non achevés (lettre n° 9258 du 28 aout 2008).
• Paiement d'une quantité de gabion non exécutée par la commune
La commune rurale Ait Mimoune a procédé au paiement du prix n° 3 (gabion) (bon de commande n 13/2008) pour une quantité de 183 m' soit un montant de 122.976,00 DH TTC. La visite sur place a permis de constater la réalisation seulement d'environ 111,75 m° de gabion.
• Insuffisances liées à l'étude technique
L'étude n'a pas prévu la mise en place de garde-corps (barrières de sécurité) pour sécuriser l'utilisation du pont. Ce type de dispositif de sécurité est normalement mis en place dans de tels cas.
Le plan de ferraillage a subi des rectifications en cours d'exécution des travaux. Aucun plan modificatif approuvé par le BET n'a été produit par les services de la province se contentant d'un simple schéma sur le PV de chantier. Pourtant ces modifications ont porté sur "les aciers de raccrochages pour liaison des para fouilles avec le radier suivant le schéma "
• Absence d'étude hydrogéologique permettant d'appuyer l'étude géotechnique
Quoique le marché porte sur la construction d'un pont situé sur un Oued, létude géotechnique et les spécifications relatives au niveau des fondations et des contraintes du sol conclues par ladite étude ont été faites en l'absence des données hydrogéologiques nécessaires. L'étude géotechnique a précisé que «la protection contre les affouillements doit être vérifiée par le BET en fonction des conditions hydrogéologiques disponibles au niveau de l'ouvrage projeté ». Les conclusions de l'étude géotechnique relatives aux conditions de fondation restent ainsi basées sur des informations incomplètes compromettant sérieusement leur pertinence.
Ce constat est d'autant plus sérieux que « les berges de l'Oued représentent des instabilités sérieuses qui sont liées à la nature des sols en place (sols friables) et la forme étriquée et encaissée de la brèche» comme constaté par la proposition d'étude faite, par le BET, le 15 janvier 2007.
Le CPS dressé par le même bureau d'études qui a réalisé l'étude géotechnique a prévu la construction d'un gabion pour le soutènement du pont sans que ce soit recommandé d'ailleurs au préalable par l'étude géotechnique.
• Non respect des recommandations de l'étude géotechnique
L'étude géotechnique réalisée par le bureau d'étude technique a insisté sur la démolition de l'ouvrage existant constitué d'un dalot avec semelles suspendues.
Lors de la visite sur place, il a été constaté que ce dalot non encore démoli présente, manifestement, un danger pour la sécurité des citoyens vu la suspension des semelles et l'apparition des fissures énormes sur la surface du dalot. La proposition d'étude du BET a relevé le fait que " l'ouvrage visité a subi des affouillements importants qui ont conduit au déchaussement total de la pile centrale ».