N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 535
• Non application des pénalités de retard
Le PV de réception provisoire dressé le 01 octobre 2007 attestait que les travaux ont été réalisés le 26 juin 2007. L'ordre de service de commencement des travaux a été donné le 26 mars 2007, ce qui équivaut à un retard dans l'exécution des travaux de 66 jours par rapport au délai d'exécution de trois mois prévu par le CPS, soit l'équivalent de 94 050,00 DH de pénalité.
• Projet des travaux d'éclairage public des traversées de la ville de Rommani
• Paiement d'articles non conformes aux dispositions du CPS l
Les CPS des deux marchés n° 23/BP/2005 et 32/BP/2005 prévoient des plaques à bornes «à six bornes multiples y/c toute sujétion de mise en service». La province a procédé au paiement des plaques à quatre bornes contenues dans les 135 candélabres au prix de plaques à six bornes.
De même, l'article 52 du CPS du marché 23/BP/2005 prévois, dans le prix n° 7, que «des candélabres de 10 mètres de hauteur cylindro-coniques en tôle galvanisée». La province a payé quatre (4) candélabres de neuf (9) mètres au prix des candélabres de dix (10) mètres.
• Absence de l'étude de chute de tension
Pour les deux marchés, l'étude de chute de tension nécessaire à la détermination des sections des câbles n'a pas été réalisée, ce qui pose des questions quant au choix de la section des câbles d'alimentation et à la bonne marche des appareils alimentés.
D. Aménagement des espaces verts
La province a lancé plusieurs marchés pour réaliser des travaux d'aménagement au niveau du parc 3 mars et des jardins publics Hay Essalam et kadi Ayad de la ville de Khémisset. L'examen des dossiers techniques relatifs à ces marchés montre bien l'importance de l'enveloppe financière dédiée à ces investissements d'un montant total de 3 840 457,08 DH.
• Dégradation des travaux réalisés
La visite effectuée sur place, par la Cour régionale des comptes, a permis de constater que les investissements réalisés relatifs à l'aménagement des espaces verts ont subi des dégradations conséquentes dues à l'absence d'entretien, d'irrigation et du gardiennage de ces espaces verts. Ces derniers sont censés être pris en charge par la commune urbaine de Khémisset après leur transfert. A titre d'exemple, les dégradations constatées peuvent être décrites ainsi qu'il suit :
- L'ensemble de l'éclairage public réalisé (marché n°04/BP/2004 : éclairage du parc 3 mars et de
la place My El hassan d'un montant total de 462 427,23 DH) est non opérationnel du fait de l'absence de l'entretien et de la maintenance et de la détérioration des installations. Aussi, il a été constaté que les projecteurs encastrés au sol ont été détruits.
- Le gazon exécuté (marché n°11/BP/2004 : fourniture et mise en place de la terre végétale et du
gazon au parc 3 mars d'un montant de 497 475,48 DH) est inexistant du fait que les arroseurs n'existent plus et que l'arrosage n'est pas assuré.
- 13 candélabres installés au jardin kadi Ayad (marchés n°04/BP/2007 d'un montant de
378 160,80 DH et 11/BP/ 2007 d'un montant de 79 936,80) ont été complètement endommagés. - A cause de l'absence de conduites pour l'évacuation des eaux pluviales (Marché n° 3/BP/2004),
la visite sur place a permis de constater des affaissements des carreaux tout au long du passage