538 BULLETIN OFFICIEL Nº° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
Les tampons des différents regards sont soit volés et saccagés soit portent des indications d'autres maîtres d'ouvrage comme « Lydec » ou « RAMSA ».
• Insuffisance en matière de suivi des travaux
La Cour régionale des comptes a relevé des insuffisances en matière de suivi. En effet, sur 29 PV de prélèvements des échantillons par le laboratoire pour essai, le représentant du maître d'ouvrage n'était présent qu'à trois occasions en date des 19 et 22 février et du 08 mars 2007 . Le même constat est relevé concernant le contrôle de la température de l'enrobé au vu surtout des distances parcourues par les camions qui le transportent, dépassant fréquemment les 120 Km depuis Bouknadel jusqu'au Mâaziz, alors que celle-ci ne doit pas dépasser les 50 Km d'après les normes en vigueur.
• Non production des documents exigés par le CPS pour le contrôle de la qualité des
travaux
L'entreprise n'a pas fourni les plans de récolement désignant les ouvrages visitables et non visitables et les attestations d'agrément des PVC et les tests d'écrasement des buses pour s'assurer de la qualité des ouvrages réalisés et localiser parfaitement les installations dans la perspective des interventions d'entretien éventuel dans le futur.
• Non achèvement de la pose de Rév-sol (marché n° 36/BP/2008)
Le projet consiste en l'aménagement du centre de la commune par la pose des carreaux « Rév-sol ler choix » sur une superficie de 610 m' comme indiqué par le détail des prix du CPS. La visite effectuée sur place a permis de constater que cette quantité est insuffisante pour réaliser un revêtement en carreaux de toute la place autour du giratoire et qu'une superficie de plus de 400 m' était restée non couverte par le Rév-sol défigurant ainsi le paysage du centre de la commune.
Il est à signaler aussi, que la partie couverte a subi des affaissements et que la pose des carreaux autour des trottoirs est mal finie.
De même, le CPS prévoit la fourniture et la pose de carreaux (y compris la réservation des trous par les PVC ou buses pour le support de pylônes portant drapeau) et des bordurettes en béton préfabriqué pour calage des carreaux y compris traitement des joints entre bordurettes. Ces prestations n'ont pas été réalisées.
2. Commune rurale d'Ait Yadine
• Assainissement du centre de la commune rurale Ait Yadine (marché n° 19/BP/2005) • Prestations payées non exécutées
Le détail estimatif des prix du CPS prévoit la réalisation par l'entreprise des prestations suivantes, à savoir : le plan d'exécution, le plan de récolement, les plans de BA, l'étude topographique, le dimensionnement du réseau projeté, la note technique et le calage des collecteurs. Seuls les trois premiers plans ont été fournis alors que les autres prestations n'ont fait l'objet d'aucun livrable.
Malgré la non livraison intégrale de ces prestations par l'entreprise, la province a procédé au paiement de toutes ces prestations suivant le décomote définitif bour un montant de 28.500.00 DH TTC.
• Non précision par le CPS du coefficient de plus value et de moins value à appliquer Le CPS prévoit une plus value sur les terrassements ayant une profondeur supérieure à 3 mètres. La liquidation de cette plus value se fait sur la base de 100% des terrassements au-delà de 3 mètres de hauteur. Or le CPS reste muet sur la valeur du coefficient à appliquer pour le calcul de cette plus value.