N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 539
Le CPS prévoit aussi une plus value pour les décimètres des regards de visite ayant une profondeur supérieure à 3 mètres mais il n'a pas prévu une moins value dans le cas contraire. En guise de déséquilibre dans les termes du CPS, la province a payé 212 décimètres de plus value pour un montant de 19.334,40 DH TTC et sans appliquer la moins value (non prévue par le CPS) qui est de l'ordre de 123 décimètres pour un montant de 11.217,60 DH TTC considéré comme manque à gagner par la province.
Lors de la visite de la Cour régionale des comptes, il a été noté que 19 regards de visite sur 37 ont été couverts par l'enrobé ce qui rend difficile le contrôle de matérialité. Aussi, les tampons ont une référence de CL 400 au lieu de D 400 prévus par le CPS.
> Travaux d'Aménagement de la traversée du centre de la commune rurale Ait Yadine
(marché n° 33/BP/2006)
• Stagnation des eaux et affaissement de la chaussée suite à la non réalisation des
prestations prévues par le CPS
Le CPS prévoit la construction de 50 bouches d'égout à avaloirs complet mais l'entreprise n'a réalisé qu'une seule bouche d'égout à avaloirs complet (soit 2% de ce qui a été prévu par le CPS) payée à travers le décompte provisoire n°2 et dernier du 19 mars 2010.
La non mise en place des bouches d'égout à avaloirs a entraîné la stagnation des eaux pluviales autour des trottoirs ce qui a engendré, par conséquent, l'affaissement de la chaussée.
• Dégradation des réalisations
Des anomalies ont été détectées à savoir les nids de poule et les affaissements avant octroi de la réception définitive (lettre N° 3815 du 25 mars 2011 ).
Néanmoins ces anomalies n'ont pas été bien réparées et même d'autres affaissements se sont aggravés comme cela a été constaté lors de la visite sur place de la Cour régionale des comptes et que les 19 regards de visite sur 37 (marché N° 19/BP/05 concernant l'assainissement) sont couverts par le bitume du fait que le CPS n'a pas prévu leur mise à niveau.
> Eclairage public de la traversée du centre de la commune rurale Ait Yadine (marché
n° 31/BP/2006)
• Réalisation de prestations non conformes aux prescriptions du CPS
La Cour régionale des comptes a constaté l'absence du consol sur le mat et l'exécution d'un tableau d'éclairage public non conforme aux prescriptions du CPS. En effet, le tableau étant de petite taille, aucun compteur ne peut y être installé et il ne dispose pas comme prévu du disjoncteur, des sectionneurs, de mondards, et de fusibles de petites dimensions.
Cette armoire a, d'ailleurs, fait l'objet d'un paiement comme s'il est complet et remplissant toutes les caractéristiques techniques décrites dans le CPS.
• Absence d'étude de chute de tension et documents prévus par le CPS
Le marché (n°31/BP/2006) a été exécuté sans étude de chute de tension indiquant la distribution des sections des câbles. Aussi, les attachements, les plans de récolement, les plans d'exécution et les attestations de galvanisation des candélabres et d'agrément des PVC tels que stipulés par le CPS ne sont pas disponibles au niveau des services de la province.