540 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
• Décalage énorme entre la date de PV de réception provisoir et la date indiquant la
réception provisoire réelle
Le PV de réception provisoire dressé le 21 septembre 2007 attestant que les travaux ont été achevés le 13 avril 2007 soit un décalage de 6 mois et 8 jours, est un exemple parmi plusieurs qui dévoile une pratique installée qui tend à ne pas faire appliquer à I entreprise les pénalités de retard puisque aucune lettre n'a été envoyée par l'entreprise à la province attestant que les travaux sont terminés et demandant ainsi la réception provisoire des travaux.
3. Commune rurale Houderrane
• Dégradation des travaux avant réception définitive
La Cour régionale des comptes a constaté la dégradation des travaux portant sur le béton de dallage des trottoirs et le caniveau avant même leur réception définitive. Ces défaillances ont été déjà signalées dans le PV dresse par les services techniques de la province le 02 avril 2010, soit une journée avant l'expiration du délai réglementaire des garanties associées à la réception définitive.
Lesdites dégradations consistent en «l'effritement » notoire de la surface des dalles bétonnées des trottoirs et de l'aire de taxi et des grilles des caniveaux cassés dont leur réparation engendre un coût important. L'entreprise n'a pas réparé ces anomalies, suite à quoi la province a décidé la résiliation du marché sur décision n° 13 627 du 18 octobre 2010.
• Non réalisation du collecteur principal prévu dans le marché
Le collecteur principal et les regards de visite prévus par le CPS n'ont pas été réalisés. Devant une telle situation, certains habitants ont branché les eaux usées au réseau des eaux pluviales.
En outre, il a été constaté la non exécution, sur un tronçon d'une trentaine de mètres à partir du quatrième regard sur la rive droite (sens vers Maaziz), de la buse pour les eaux pluviales. Les eaux sont ainsi rejetées directement dans les champs agricoles.
• Travaux de revêtement refaits par la Direction provinciale de l'équipement
Dans le cadre du marché nº21/BP/2008, la province a réalisé des travaux de voirie du centre de la commune rurale de Houdderane (revêtement en bicouche et fourniture et pose de bordures T4). Ces travaux ont été réceptionnés provisoirement le 03 avril 2009 pour un montant total de 953.925,00 DH selon le décompte définitif.
Les travaux de revêtement en bicouche réalisés ont été toutefois refaits en enrobé bitumineux par la Direction provinciale d'équipement avant même la réception définitive de ces travaux par la province.
• Tests du laboratoire de contrôle non datés et contradictoires avec les anomalies relevées
lors de l'exécution des travaux
Des insuffisances dans l'exécution des travaux ont été constatées: épaisseurs de GNF et GNB non respectées, granulométrie non conforme au CPS, travaux de la couche de fondation à refaire, terrassements à reprendre jusqu'à une profondeur de 0,40 m, essais de compactage à présenter à l'administration avant toute exécution des étapes des travaux, granulométrie des matériaux destinés à la construction de la chaussée à respecter, et essais de fond de forme et formulation du béton à fournir. Ces insuffisances ont été bien consignées dans le PV de chantier.
Cependant, les résultats des essais et tests (non datés) effectués par le laboratoire payé par l'entreprise attestent que tous ces essais sont conformes d'après les spécifications du CPC et sont ainsi contredits par les anomalies relevées.