542 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
Aussi, seulement 70 ML des 150 ML de buses Ø300 (avec éléments inhérents) ont été réalisés et aucun regard à grille n'a été réellement mis en place. En même temps, 27% du montant total du marché a été affecté au paiement de travaux supplémentaires.
• Paiement de travaux non exécutés
La province a procédé au paiement d'un candélabre (à 2 projecteurs prévu par le CPS du marché n° 13/BP/07 (1ère tranche)) figurant sur le décompte n° 3 et dernier (Prix C17) pour un montant de 14.400,00 D H TTC sans qu'il soit exécuté.
La visite des travaux effectués dans le cadre du marché n° 13/BP/08 (2ème tranche) a révélé l'absence de quatre (4) regards d'un montant de 14.400 DH TTC (Elément B4 contenant la confection et construction des regards en B.A. suivant un plan fourni par le service technique y compris fouille, béton de propreté, grille poids lourd avec cadre métallique et toute sujétions).
• Similitudes des prestations et risque de double paiement de travaux
L'analyse des CPS relatifs aux deux marchés n°13/BP/08 et n°13/BP/07dressés par le même technicien de la province a révélé que ces deux CPS portaient sur les mêmes prestations et concernaient la même avenue.
L'observation et la délimitation des travaux effectués par chacune des deux entreprises étaient rendues impossibles du fait de l'inexistence de tout plan d'exécution, plan de récolement et relevé topographique indiquant les lieux d'exécution propres à chaque entreprise. Aussi, des différences entre les quantités prévues par le CPS et les quantités réalisées en plus dans le cadre du marché 13/BP/08 ont concerné principalement les travaux de fouille en masse, de blocage et béton en dalle (une augmentation du coût de plus de 318.660,00 D H)
6. Commune rurale d'Ait Mimoune
• Difficultés d'évacuation des eaux pluviales à cause de la non exécution des travaux prévus L'entreprise n'a réalisé que trois bouches d'égout sous trottoir au lieu de sept regards de visite (équipés des tampons et des cadres en fonte ductile D400 et des échelons ainsi que des crosses en fer forgé galvanisé, y/c fouille, béton de propreté et branchement) tel que prévu par le CPS du marché n° 17/BP/2006.
Aussi l'ensemble des travaux d'assainissement objet du marché n° 34/BP/2008 n'ont pas été réalisées sauf quelques avaloirs non prévus par le CPS. Celui-ci a prévu la construction de six regards de visite de moins de 3m (équipés des tampons et des cadres en fonte ductile D400 et des échelons ainsi que des crosses en fer forgé galvanisé, y/c fouille, béton de propreté et branchement) et la construction de 62 m de caniveau (en béton de 30 cm muni d'un tampon et d'un cadre en fonte ductile D 400).
La visite sur place de la Cour régionale des comptes a permis de constater la dégradation du corps de la chaussée, caractérisée par l'apparition des nids de poule et des affaissements suite à la stagnation des eaux pluviales dont l'évacuation ne pouvait se faire suite à la non réalisations des regards.
Le jeu de la concurrence se trouve ainsi faussé à cause de l'inexécution des articles prévus dans les deux marchés dont les prix ont été fixés dans le bordereau des prix anormalement bas qui sont respectivement de 300,00 DH l'unité pour les regards de visite, de 450,00 DH l'unité pour les bouches d'égouts à grille et de 120,00 DH le mètre linéaire pour les caniveaux en béton de 30 cm muni d'un tampon et d'un cadre en fonte ductile D 400 tandis que les prix du marché sont 10 fois supérieurs à ces prix.