BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 549 ฿

• Retard dans la remise des livrables

Le BET n'a pas remis les documents contractuels avant le démarrage des travaux. En effet, il a accusé un retard important dans la remise du tracé en travers type portant sur le tronçon « ZIZ - CMH ». De même, il n'a pas remis les profils en long et en travers pour l'exécution des travaux d'assainissement entre les deux giratoires que la commission de suivi n'a pas cessé de réclamer.

Malgré ce retard dans la remise des livrables, la commune n'a pas appliqué les pénalités de retard à l'encontre du bureau d'études d'un montant de 44.976,08 DH.

• Paiement de prestations déjà rémunérées

La version de l'étude présentée et rémunérée initialement au niveau des missions d'avant projet, a été reproduite sans modification au niveau du projet d'exécution. Il en résulte que cette prestation a été rémunérée indûment pour la somme de 95.760,00 DH TTC.

• Les termes du contrat conclu avec le groupement d'architectes ne portent pas sur

l'objet de l'étude technique relative à l'aménagement du trottoir et des espaces verts de la traversée

Les termes du contrat conclu avec le groupement d'architectes portent beaucoup plus sur un projet de construction de bâtiment. Ce qui a eu comme conséquence l'élaboration, par ce dernier, d'un CPS dont les dispositions relèvent plutôt de la construction d'un bâtiment que de l'aménagement d'espaces verts qui requiert des clauses techniques et administratives bien particulières (ex: délai de garantie, descriptions techniques des plantes, les types d'essais à réaliser...etc.). Ceci a impacté l'exécution de ce projet.

• Non exigence de la présentation de l'échantillon des luminaires lors de la séance

d'ouverture des plis

La commune a attribué la fourniture des équipements électriques à l'entreprise la moins disante sans tenir compte de la qualité technique et esthétique des équipements à fournir. D'autant plus, T'entrepreneur titulaire de cette commande a démarré les travaux le 17 janvier 2007 sans qu'il remette un échantillon des équipements à installer et ce malgré les demandes formulées par la commission du suivi (PV de chantier du 30/05/2007 et du 14/02/2008).

3. Déficiences relatives à l'exécution des travaux de maintenance de la voirie de la traversée du centre de la commune (marchés n°04/2006 et n°12/2006)

L'examen des travaux de maintenance de cette voirie soulève les insuffisances suivantes:

• Quantités des produits de bitume payées en dépassement de celles admises en m?

Le rapprochement des quantités payées en tonne de l'enrobé E/10 découlant des bons de pesée remis par l'entrepreneur avec la masse volumique des matériaux mis en place et compactés dans le cadre du marché n°04/2006, a révélé des discordances s'élevant à 902,30 tonnes, soit l'équivalent de 699.462,96 DH TTC.

• Retard dans la réception provisoire des travaux

Aux termes de l'article V-1 du CPS relatif au marché nº04/2006, le délai d'exécution des travaux est fixé à 05 jours, étant donné le caractère d'urgence ayant motivé le recours au marché négocié. Cependant, force est de constater que l'entrepreneur a démarré les travaux le 03/07 / 2006 avant même la notification de l'ordre de service de commencement des travaux daté le 14/07/2006 qui coïncide