BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 551 ฿

dalles, constituées suite au processus de faïençage, menacent la cohésion de l'ensemble de la chaussée nouvellement construite.

• Prise en charge par le budget communal des frais de contrôle des matériaux et travaux Le budget communal a pris en charge, par voie de marché n°13/2006 attribué au laboratoire L' pour un montant de 295.080,00 DH TTC, les frais relatifs au contrôle des matériaux et travaux d'aménagement de voirie de la traversée du centre de la commune. D'autant plus, que les résultats du contrôle ont conclu à la non-conformité des travaux de mise en œuvre de la couche de roulement. Ce qui enfreigne les dispositions du S3 des articles 38 et 65 du CCAGT et de l'article III-4 du CPS relatifs aux marchés les dispositions du f3 des articles 38 et 65 du CCAGT et de l'article III-4 du CPS relatifs aux marchés n°04/06 et n°12/06.

• Non application des pénalités de retard

La commune de Sidi Allal El Bahraoui n'a pas appliqué la pénalité prévue par l'article V-1 du CPS relatif au marché n°12/06 suite au retard constaté par la lettre adressée, par le maître d'ouvrage au titulaire du marché, le 09/02/2009. En effet, il a été relevé une discordance entre les périodes d'arrêt et les dates de PV de chantier, pourtant la commune n'a pas procédé à l'application des pénalités de retard à l'encontre de l'entrepreneur sur le retard accusé et non justifié qui dépasse 17 mois. Soit environ 5,93 millions de dirhams.

4. Déficiences relatives aux travaux d'aménagement du trottoir et des espaces verts de la traversée (marché n°09/06)

L'examen de ces travaux d'un montant de 5.198.172,00 DH a révélé ce qui suit :

• Non-conformité des palmiers livrés aux les prescriptions du CPS

Aux termes de l'article III-1 du CPS, l'entrepreneur doit fournir et poser le palmier d'origine locale de 3 m de hauteur. Or, l'entrepreneur a livré un jeune palmier de type washingtonia (palmier du Mexique) dont la hauteur varie entre 0.5 et 1.5 m sans inclure les feuilles (218 unités). Il est à préciser, en outre, que le prix d'achat du washingtonia tel qu'il a été livré et planté par l'entrepreneur ne dépasse guère 250 DH TTC /unité, au moment où le prix contractuel prévu pour la livraison du palmier du pays de 3m de hauteur est de 2400 DH TTC/unité, soit un préjudice subi par le budget communal de 468.700,00 DH TTC.

• Non-conformité des parterres fleuris aux prescriptions du CPS (marché n°09/2006) La visite des lieux a permis de soulever la non-conformité des espèces plantées aux prescriptions du CPS. En effet, il a été constaté le recours massif au Laurier rose réputé plante dangereuse à cause de sa toxicité; la manipulation d'une simple feuille peut s'avérer mortelle pour un adulte ou un enfant. D'un autre côté, le Laurier rose est une espèce du pays qui poussent dans la nature et dont le coût

3.600,00 D H TTC / parterre. Soit 219 600,00 D H TTC pour 61 parterres.

• Non-conformité du dallage en pavé autobloquant aux exigences du CPS

L'examen des travaux de revêtement des trottoirs en pavé autobloquant a permis de déceler la non- conformité de l'épaisseur des carreaux posés qui est de 5cm au lieu de 10 cm pour les trottoirs donnant sur la voie publique. De même, le prix de ces travaux (250 DH HT/m?) est élevé comparativement avec ceux pratiqués sur le marché (entre 160 et 180 D H HT/m2).