BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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554|฿ BULLETIN OFFICIEL Nº° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

> Non application de la couche de base GNA 0/31.5 d'épaisseur 20 cm

La Cour régionale des comptes a procédé à des sondages au niveau des rues bétonnées (17 rues secondaires) pour identifier la couche de GNA mis sous béton. Ces sondages ont permis de conclure que cette couche n'a pas été appliquée au niveau desdites rues. Ce qui dénote la perception, sans contrepartie, par l'entrepreneur de la somme de 404.426,40 D H TTC.

uant à la quantité de 752 m' de GNA mise en œuvre en tant que matériaux de remblaiement comme cela ressort de l'attachement pour un montant de 210.033,60 DH TTC, il est important de rappeler que la GNA ne peut être utilisée comme matériaux d'apport que dans le cas où les déblais s'avèrent que la GNA ne peut être utilisée comme matériaux d'apport que dans le cas où les déblais s'avèrent non réutilisables et si son utilisation est prévue par le CPS. Or, dans le cas d'espèce, les dispositions du CPS stipulent que « le remblai provient des déblais s'il est apte à être réutilisé et confirmé par les essais de laboratoires ou de terres d'apport. De surcroît, les travaux de remblaiement des tranchées (remblai primaire et secondaire) ont été déjà rémunérés au niveau des prix A1.3 et A1.4 pour un montant de 304.884,00 DH TTC.

> Absence des éléments quantitatifs relatifs au flashage et reprofilage à la GNA

Aux termes du prix V2.5 du CPS, le flashage et reprofilage à la GNA des parties dégradées des chaussées existantes sont rémunérés au mètre carré de surface traitée. Or, les attachements établis par le maître d'ouvrage pour déterminer la quantité de surface traitée en GNA, ne reprennent pas les éléments quantitatifs ayant donné lieu à la détermination de la quantité de 4198 m?. Autrement dit, la commune a établi les décomptes pour le paiement de cette prestation à concurrence de 125.940,00 DH, en prenant pour base des éléments non tangibles.

Dans sa réponse, la commune affirme que la superficie retenue pour déterminer la surface traitée Dans sa réponse, la commune affirme que la superficie retenue pour déterminer la surface traitée en GNA est de 13% étant donné l'état dégradé de la chaussée. A ce niveau, il est à rappeler que les attachements sont établis à partir des constatations faites sur le chantier, et des éléments quantitatifs et qualitatifs relatifs aux travaux exécutés, en vue de déterminer les quantités à prendre en compte pour l'établissement des décomptes (article 56 du CCAGT). Dés lors, tout relevé ne respectant pas cette disposition réglementaire ne pourrait être pris en considération pour justifier la discordance entre les quantités exécutées et celles payées.

› Non exécution d'une couche de reprofilage à l'EB 0/10

La commune ne dispose pas des bons de pesée qui auraient du être remis par l'entrepreneur en guise de pièces justificatives du service fait et pour évaluer en poids les matériaux mis en œuvre. Selon, l'attachement établi par le maître d'ouvrage, l'évaluation de la quantité des produits bitumineux mis en œuvre s'est appuyée uniquement sur le calcul de la masse volumique théorique des matériaux, en prenant comme paramètres une surface traitée de 14000m?, une densité de 2T/mỏ et une épaisseur d'un cm pour déterminer une quantité de 275 tonnes dont le coût s'élève à 264.000,00 DH. Cependant, les essais de carottage effectués par la Cour régionale, le 18/12/2011, sur la couche de roulement ont déterminé des épaisseurs qui varient de 4,8 à 5,1cm. Ce qui remet en cause la mise en œuvre d'une couche de reprofilage à T'EB d'une épaisseur d'un cm. De surcroît, la valeur minimale de l'épaisseur de la couche de reprofilage à prendre en considération pour l'enrobé 0/10 est de 1.5cm. Dés lors, toute épaisseur inférieure au seuil admis ne peut être prise en compte pour paiement.

7. Insuffisance des essais réalisés par l'entrepreneur

• Insuffisances des essais de fond de forme et béton reflué

L'examen des essais réalisés par l'entreprise a montré que l'entrepreneur n'a pas réalisé l'essai de compacité du fond de forme comme prévu dans l'article 41 du CPS. Pourtant, l'entreprise a réalisé