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BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 555

une superficie de 6.600,00 m' de travaux de réglage et compactage du fond de forme. En principe, elle devrait réaliser 13 essais de compactage avant l'approbation de ces travaux par le BET (à raison d'un échantillon d'un m' prélevé tous les 500 m2).

Egalement, elle a réalisé 820 m' de béton reflué (selon le décompte dernier). Elle devrait donc réaliser au moins un essai de contrôle. Cependant, elle n'en a réalisé aucun.

Signalons que l'épaisseur de béton reflué mis en œuvre est mince et ne dépasse guère 4cm, alors qu'il devait être de 8cm comme cela est édicté par le descriptif du prix n°V2.13 du CPS.

• Non réalisation et non remise des essais

L'entreprise n'a produit aucun essai de la couche de base, sachant qu'elle a exécuté 2200m' de couche de base en GNA selon le décompte dernier. De même, elle n'a pas réalisé les essais sur les buses en PVC et BVA, ainsi que sur les bordures de trottoirs comme le prescrivent les dispositions de l'article 42 du CPS.

Par ailleurs, l'entreprise n'a remis aucun essai de la couche de roulement en Enrobé à chaud de l'enrobé comme il a été prévu par l'article 55 du CPS, pourtant un prélèvement de l'EB a été effectué le 06/12/2007 par le laboratoire.

> Apparition d'anomalies au niveau des voies secondaires du quartier Ennasr

La Cour régionale des comptes a constaté de graves anomalies (nids de poule et d'arrachement de revêtement superficiel provoquant une cavité dans la chaussée) au niveau des voies secondaires dont les travaux de revêtement bitumineux ont été réceptionnés le 18/12/2008 d'un montant de 677.280,00 DH TTC. Ceci est dû, en partie, à la réalisation du corps de la chaussée sur un fond de forme argileux de portance CBR très faible, et à la non mise en œuvre d'une couche de GNA au niveau de la quasi-totalité des rues secondaires.

> Apparition d'anomalies au niveau des voies principales

L'entreprise a mis en œuvre un tapis de l'enrobé à chaud 0/10 d'une épaisseur de 5cm y compris un reprofilage d'un cm (selon le décompte dernier) sur une surface de 14 000m? ayant concerné huit rues pour un total de 1.272.000,00 DH TTC. Toutefois, la quasi-totalité de la chaussée construite présente des fissurations et des faïençages plus ou moins avancés par types d'endroit. Ainsi, le retard accusé dans le traitement de ces fissurations risque d'amplifier la dégradation de la chaussée et l'affaiblissement des fondations et du sol par les infiltrations des eaux pluviales. De même, les mouvements des petites dalles, constituées suite au processus de faïençage, menacent la cohésion des matériaux et l'adhésion du bitume et qui, à terme, donnent naissance à des nids de poule.

> Apparition d'anomalies au niveau des tranchées d'assainissement

L'examen des travaux réalisés, dans le cadre du marché n°06 /06, a permis de constater l'affaissement des tranchées des conduites d'assainissement et, par conséquent, l'affaissement des chaussées nouvellement aménagées. Sachant que la mise en remblais de la tranchée devrait être faite à l'aide des remblais criblés et par des matériaux sains à usage de remblais. (Prix A1.3 et A1.4 du CPS)

D'un autre côté, les résultats des essais d'identification des matériaux de remblaiement réalisés par le bureau de contrôle, ont porté uniquement sur l'essai proctor modifié pour mesurer la compacité des remblais sans être étendus à l'essai de détermination des limites d'Atterberg et la valeur au bleu de méthylène pour évaluer leur degré de sensibilité à l'eau. Face à cette situation, l'entreprise titulaire du marché a repris la partie affaissée au niveau de deux rues uniquement, en procédant notamment à