556 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
mettre une bande d'un revêtement bitumineux tout au long des tranchées. Ce qui a donné lieu à des voies qui portent préjudice à l'esthétique du paysage urbanistique de la ville et dont la surface déroge aux règles de sécurité de la circulation.
8. Paiement des travaux en dépassement des quantités exécutées dans le cadre du marché nº04/2005/SAB relatif aux travaux de voirie et d'assainissement au quartier Saada
L'examen du décompte définitif et son rapprochement avec les quantités exécutées conformément L'examen du décompte définitit et son rapprochement avec les quantités exécutées contormément au plan d'exécution ont tait ressortir une discordance entre les quantites des tosses receptrices payees et celles exécutées. En effet, le décompte définitif a pris en compte le branchement de plus de 720 habitations au lieu de 457, soit une différence de 263 habitations par rapport au plan du quartier Essaada1. Ce qui dénote le paiement en dépassement du branchement de 263 habitations. Soit une somme de 194.883,00 DH TTC.
9. Insuffisances des travaux exécutés dans le cadre du marché n°05/2006/SAB relatif aux travaux de voirie et assainissement au quartier Ennahda d'un montant de 2,92 millions de dirhams
> Paiement des travaux déjà rémunérés
La fourniture des appareils siphoïdes et les tampons en fonte des regards construits dans le cadre du prix n°1-2 ont été pris également en compte par le décompte définitif au niveau du prix nº1-4 fourniture et pose de la fonte pour une quantité de 4480 kg correspondant à la somme de 64.512,00 DH TTC.
> Non exécution des travaux d'imprégnation au CB/01
L'examen des photos prises lors de déroulement des travaux de répandage des produits bitumineux au niveau du quartier Ennahda, a permis de relever la non exécution des travaux d'imprégnation au CB/01. L'entrepreneur s'est contenté d'une couche d'accrochage avant de mettre en œuvre le tapis de l'enrobé. Ce qui révèle le paiement de 132.600,00 DH TTC au titre de la couche d'imprégnation sans avoir procédé à sa mise en oeuvre. Il en est de même, pour les travaux de scarification et de mise en œuvre de GNF. En effet, les photos prises par l'ingénieur communal montrent la non application d'une couche de GNF à hauteur de 20 cm et la scarification de la couche de roulement au niveau des chaussées existantes et dégradées. Ces travaux ont été rémunérés à concurrence de 296.624,40 DH TTC.
10. Insuffisances relatives au Projet d'aménagement des pistes et routes
communales
L'examen du dossier technique relatif aux travaux de renforcement de la route de Sidi Mohamed Ben Abdellah sur une longueur de 6km objet du marché n°05/06 ainsi que le contrôle sur place de l'effectivité et la qualité des travaux payés et leur rapprochement avec les décomptes établis, ont permis de relever les observations suivantes :
> Paiement en dépassement des quantités réalisées au niveau de l'ouverture des fossés Le décompte définitif fait état de l'ouverture de 8.000ML des fossés pour un montant de 80.000,00 DH HT. Or, l'attachement définitif fait référence à la quantité prise en compte lors de l'établissement du décompte n°1 qui s'établit à 800.70 MI. Autrement, la commune a payé