N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 557
une quantité non exécutée de 7.199,30 ML au titre de ces travaux correspondant à la somme de 82.080,00 DH TTC.
› Paiement en dépassement des quantités réalisées au niveau des matériaux sélectionnés
pour accotement
Aux termes de l'article IV-1 du CPS, les surépaisseurs en matériaux pour corps de chaussée ou accotements pour sa mise en profil ne seront pas prises en compte. Or, l'attachement définitif a pris en compte des surépaisseurs de l'ordre de 1601.45 m' correspondant à la somme de 186.216,61 dhs. De surcroît, les épaisseurs des accotements retenus pour établir l'attachement sont de 15cm, alors que le sondage effectué par la Cour régionale, le 18/12/2011, sur une profondeur d'un mètre par rapport au niveau de la chaussée a révélé une couche mince des matériaux sélectionnés sur les accotements dont l'épaisseur varie de 5 à10cm. Il en résulte que ces travaux ont été rémunérés indûment à hauteur de 141.629,04 dhs.
> Paiement en dépassement des quantités réalisées au niveau de la couche de base en
GNA
Le décompte définitif a doublement pris en compte une quantité de 438.09 m' de GNA mise en œuvre pour recharger le corps de la chaussée selon l'attachement n°1. En effet, l'attachement définitif a été établi en prenant en compte la surface totale du corps de la chaussée sans déduire la quantité ayant fait l'objet de paiement au niveau du décompte n°1. Ce qui s'est traduit par un paiement en dépassement de l'ordre de 83.237,10 DH TTC.
> Paiement en dépassement des quantités réalisées au niveau de l'imprégnation et du
sablage y afférent
L'examen d'une partie de la chaussée a permis de conclure à la non-réalisation de cette prestation. De même, l'ingénieur communal confirme la non-application de la couche d'imprégnation. En effet, la séquence vidéo montre le répandage d'une couche d'accrochage suivi immédiatement par le répandage d'une couche de granulats. Ces travaux ont été rémunérés pour la somme de 485.913,60 DH TTC.
> Exécution défectueuse des travaux de reprofilage en enrobé à froid malgré leur prix
élevé
• Prix élevé des travaux de reprofilage en enrobé à froid
La commune a attribué le marché n°05/2006/SAB à une entreprise qui s'est présentée seule à l'appel d'offres, malgré le caractère élevé du prix unitaire relatif au reprofilage en enrobé à froid. En effet, l'entreprise a proposé un prix unitaire hors taxe de 3000 DHS/tonne alors que l'estimation du maître d'ouvrage s'est établie sur un prix de 600 DH/tonne (HT), soit une offre de prix supérieur de 400% par rapport à l'estimation du maître d'ouvrage. Cette offre du prix a généré un surcoût pour le budget communal estimé à 970.869,60 DH TTC.
• Modalités de prise en compte des quantités de l'enrobé à froid non-conformes aux
dispositions du CPS
La commune ne dispose pas des bons de pesée qui auraient du être remis par l'entrepreneur comme pièces justificatives du service fait et pour évaluer en poids les matériaux mis en œuvre. Selon, l'attachement établi par le maître d'ouvrage, l'évaluation de la quantité des produits bitumineux mis en œuvre s'est appuyée uniquement sur le calcul de la masse volumique théorique des matériaux pour déterminer la quantité de 354.85 tonnes dont le coût s'élève à 1,21 millions de dirhams TTC.