560 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
prononcer des dérogations aux documents d'urbanisme. De surcroît, le centre de SAB était couvert par le plan d'aménagement n°00/SAB homologué par le décret n°2.01.2734 du 05 décembre 2001 et ce n'est qu'en décembre 2007 que le marché nº05/2007 a été confié par l'agence urbaine de Khémisset à un groupement d'architectes pour l'établissement d'un nouveau plan d'aménagement.
• Les avis ont été émis en dehors de la commission régionale chargée de l'étude et de la
prise de décisions relatives aux demandes de dérogation en matière d'urbanisme
La commission de voirie présidée par l'autorité provinciale a donné des avis favorables à des projets de lotissement (notamment le projet Chibh Aljazira) qui ne respectent pas les conditions fixées par le plan d'aménagement n°00/SAB homologué par le décret n°2.01.2734 du 05 décembre 2001.
En outre, le gouverneur de la province de khémisset a saisi, suite à la violation des dispositions du plan d'aménagement sus cité, le ministre délégué chargé de l'Habitat et de l'Urbanisme par la lettre nº852/ DPU du 26 janvier 2006 en vue de modifier le plan d'aménagement qui était en vigueur. Ce dernier a exprimé son accord pour la révision du plan d'aménagement par lettre n°2922 du 28 février 2006, en invitant le conseil communal à observer les dispositions de l'article 21 de la loi n°12-90 relative à l'urbanisme.
• Non soumission des projets de lotissement à l'avis de l'agence urbaine
L'agence urbaine de Khémisset a adressé le 09 janvier 2009 une lettre de rappel au président du conseil communal par laquelle elle réclame la mise à sa disposition des dossiers relatifs aux lotissements. Cette agence a relevé un ensemble d'infractions au plan d'aménagement homologué notamment au niveau des projet de lotissement Al Yamama et AL Jazira autorisé respectivement le 24 et le 25 Août 2008.
• Traitement différencié des projets de lotissement
La commission provinciale de voirie, réunie le 30 novembre 2007, a ajourné l'examen du projet de lotissement « opération El Waha » objet du TFn°64/16 et ce pour motif de non production de l'étude technique relative à la protection de la zone limitrophe d'Oued Smento, au moment où cette commission a accordé un avis favorable à six projets de lotissement qui empiètent sur la zone des Oueds Smento et Oujlet et sans qu'elle exige la production d'un tel document (lotissements Al Manzah, Amalia, El Yamama, Al Jazira, Riad2 et Najm Al Bahri).
• Modifications multiples des plans de lotissement autorisés portant la mention « NE
Varietur » ayant augmenté la densité résidentielle
Nous citons, ici, et à titre d'illustration les lotissements Chibh AL Jazira et Al Manzah:
- Au niveau du lotissement Chibh AL Jazira
Le lotissemen Chibh Al Jazira a été autorisé le 24 /09/2005 malgré sa non-conformité aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La composition autorisée initialement a été modifiée le 02 février 2007 comme l'atteste le PV de la commission provinciale de voirie, bien que les travaux d'équipement autorisés aient été achevés le 23 février 2006 comme cela ressort de l'attestation de fin des travaux établie par le maître d'œuvre. Ainsi, la nouvelle composition a fait passer la densité résidentielle de 71 logements/hectare à 75 logements/ hectare. Quant aux parcelles réservées aux équipements collectifs, elles se caractérisent par des surfaces réduites à des formes non appropriées pour les équipements publics.
Dans le même ordre d'idées, le rapprochement du plan initialement autorisé avec le plan modificatif a permis de relever le changement de l'affectation d'un terrain à usage d'espace verts en deux lots à bâtir d'une superficie totale de 340m'