Nº 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 559
- Intervenir dans le choix du bureau de contrôle et des essais ;
- Exiger l'exhaustivité des analyses et opérations de contrôle à réaliser ;
- Exiger l'interprétation et le commentaire des résultats des essais et de contrôle;
- S'assurer que les échantillons des matériaux testés soient prélevés sur chantier et restreindre l'intervention de
l'entrepreneur au niveau des essais et de contrôle.
- Veiller au respect des modes d'évaluation des produits de bitumes prévus par les dispositions des articles 21 et 22
du cabier 4-fassicule 5 du CPC, en procédant notamment à la vérification des quantités réellement mises en œuvre par l'instauration d'un contrôle rigoureux des bons des produits livrés ;
- Se conformer aux dispositions du CCAGT et des clauses du cahier des prescriptions spéciales en matière
d'application des pénalités de retard;
- S'assurer de la conformité des travaux réalisés et des matériaux livrés avec les exigences techniques du marché avant
tout paiement;
- Développer les compétences des ressources humaines de la commune en matière de supervision, de contrôle, de suivi
et de surveillance de l'exécution technique, administrative et financière des projets.
B. Gestion de l'urbanisme et du patrimoine communal
1. Gestion de l'urbanisme
La commune urbaine de Sidi Allal El Bahraoui a délivré, durant la période allant de 2005 à 2008, des La commune urbaine de Sidi Allal El Bahraoui a délivré, durant la période allant de 2005 à 2008, des autorisations de lotir à des projets immobiliers d'une superficie totale de plus de 240 ha. A cet égard, plusieurs anomalies ont été relevées.
1.1. Non respect des procédures légales pour la délivrance des autorisations de lotir > Octroi des autorisations de lotir sans soumissions des projets àl'autorité gouvernementale
chargée de l'urbanisme
La commune de SAB a délivré des autorisations de lotir à neuf projets dont la superficie du terrain varie de 10ha à 44 ha sans soumettre lesdits projets à l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme. Ce qui dénote le non respect des dispositions de l'article 8 du décret nº2-92-833 relatif aux lotissements.
• Octroi de l'autorisation de lotir sans que le lotissement projeté ne soit conforme aux
dispositions du plan d'aménagement
La commune de Sidi Allal El Bahraoui a délivré durant la période allant de 2005 à 2008, des autorisations de lotir à 16 projets en violation des dispositions du plan d'aménagement n°00/SAB homologué par le décret nº2.01.2734 du 05 décembre 2001. Ces autorisations ont été accordées suite à l'émission de l'avis favorable d'une commission appelée « commission de voirie ». Toutefois, cette situation, qui enfreigne les dispositions de l'article 6 de la loi n°25-90 relative aux lotissements, appelle les observations ci-après :
• La commission provinciale de voirie n'est pas habilitée à prononcer des dérogations aux
documents d'urbanisme
Le rôle de la commission de voirie, comme le précise la circulaire n°205/DGUAAT du 12 juin 1995, est l'examen technique des projets situés dans des zones non encore couvertes par un document d'urbanisme ou soumises à étude pour établir un nouveau document. Elle n'est pas habilitée à