N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 561
Il est à signaler, en outre, que le plan initial du lotissement ainsi que les plans modificatifs enfreignent les dispositions du plan d'aménagement homologué le 05 décembre 2001.
- Au niveau du lotissement Al Manzah
Ce lotissement a été autorisé le 15 septembre 2006 pour une superficie de 42 ha. Cependant, le plan autorisé initialement ainsi que le cahier des charges y afférent ont été modifiés à plusieurs reprises avant sa réception provisoire le premier juillet 2008. Le plan autorisé ainsi que les modifications y introduites enfreignent les conditions fixées par le plan d'aménagement en ce qui concerne la suppression du zonage réservé pour villas (A1 +A2) et sa réaffectation en zone d'immeuble R +3 et R+2, la suppression du zonage prévu pour l'habitat dispersé (villas de 2500 m') et son affectation à une zone d'habitat R+2 et à des villas de 180 m?, la Suppression de l'espace vert et son remplacement par une zone d'immeuble Rt 3, la réduction de la surface réservée pour l'hôpital S2 de 3700 m?; la suppression du parking (Pa15 ) et l'affectation d'une partie du terrain située en dehors du périmètre d'aménagement en zone Villas. C'est ainsi que la densité de ce lotissement a augmenté, suite aux multiples modifications intervenues.
1.2. Vices de procédure de révision du plan d'aménagement
L'arrêté de mise à l'étude du plan d'aménagement, soumis à la délibération du conseil communal le 27 février 2006, n'a pas fait l'objet de publication au Bulletin officiel et partant ne pouvait pas produire d'effet comme cela est prévu par les dispositions des articles 21 et 22 de la loi n°12-90 relative à l'urbanisme. D'un autre côté, le président de la commune a continué à délivrer des autorisations de lotir pour 15 projets d'une superficie totale de 228 ha sans requérir l'avis préalable de l'agence urbaine de khémisset, tel qu'il est prescrit par l'article 22 de la loi nº12-90 relative à l'urbanisme.
Par ailleurs, les investigations ont montré que le groupement d'architecte titulaire du marché nº05/2007 a réalisé la conception de plusieurs projets immobiliers à SAB durant la période 2006-2009, et ce malgré que les clauses contractuelles dudit marché interdisent au cocontractant d'entreprendre des études ou de concevoir des projets immobiliers sur l'ensemble de l'aire d'étude (art 7du CPS).
Il résulte de ce qui précède que le nouveau plan d'aménagement de la commune urbaine de SAB portant n°01/2010 AUKH homologué par le décret n°2.11.457 du 17 août 2011, a repris les projets de lotissement autorisés en violation des dispositions de l'ancien plan et sans respecter les procédures légales en vigueur, ce qui va à l'encontre de l'essence même du rôle d'un plan d'aménagement tel qu'il est définit à l'article 19 de la loi nº12-90 précitée.
Par ailleurs, le nouveau plan n'a retenu aucune des options d'aménagement du territoire communal, telles qu'elles sont citées dans la lettre adressée par le gouverneur de la province de Khémisset au ministre chargé de l'urbanisme pour justifier la demande de révision de l'ancien plan d'aménagement de la commune de SAB et qui consistaient à doter cette dernière d'une cité résidentielle de haut standing, des centres d'enseignements universitaires, des centres d'accueil des technologies de pointe et des activités non salissantes ainsi que des services supérieurs.
1.3. Réception des lotissements et délivrance des permis d'habiter
• Réception provisoire du lotissement malgré sa non-conformité au plan autorisé et au
cahier des charges
Le président du conseil communal a délivré le 30 avril 2007 l'attestation de réception provisoire du lotissement Chibh Al Jazira suite à la réunion de la commission de réception provisoire tenue le 08 mars 2007. Toutefois, cette commission s'est prononcée sur cette réception en l'absence du représentant du ministère de l'équipement, malgré la non satisfaction de la réserve émise par la direction provinciale de