562 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
l'équipement lors de la modification du plan autorisé le 23 février 2007 et qui consiste à supprimer les deux accès donnant sur la route nationale n°6 et malgré, aussi, la non réalisation des regards de visite du réseau d'assainissement du lotissement par la fonte type lourde comme cela est prévu par le cahier des charges du lotissement (article 10-1) et son remplacement par la fonte grise.
> Non fiabilité du PV de remise des espaces libres plantés du lotissement
Suite à la réception définitive du lotissement Chibh Al Jazira effectuée le 16 décembre 2008, le président de la commune et le lotisseur ont établi un procès verbal dans lequel ils attestent la remise, au domaine public communal, de la voirie, des réseaux et des espaces libres plantés. Or, les espaces libres réceptionnés par la commune ne sont pas plantés.
› Délivrance de permis d'habiter malgré le non-respect des règles de sécurité incendie La commission qui s'est réunie, le 25 avril 2008 a octroyé un permis d'habiter à l'ensemble immobilier du lotissement Chibh Al Jazira (18 immeubles) et ce, malgré sa non-conformité aux règles de sécurité incendie.
> Non réception définitive des lotissements
La commune ne prend pas l'initiative de convoquer les lotisseurs en vue d'effectuer la réception définitive. A cet égard, il ya lieu de signaler que la plupart des lotissements réceptionnés provisoirement présentent des malfaçons plus ou moins avancées. Ainsi, ce n'est que suite au contrôle effectué par la Cour régionale, que le président du conseil communal a adressé des lettres aux lotisseurs concernés, afin qu'ils procèdent à la réfection des malfaçons aux fins de réception définitive desdits lotissements. La commune semble, à cet égard, dépourvue des moyens appropriés pour amener les lotisseurs à remédier aux imperfections et malfaçons constatées, en l'absence des garanties réelles semblables à celles prévues par les dispositions du CCAGT notamment les cautionnements.
La persistance des anomalies et des imperfections entachant les travaux d'équipement desdits lotissements, risque d'amplifier la dégradation des réseaux de voirie et d'assainissement et d'occasionner éventuellement des charges financières pour la commune en vue d'y remédier.
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Veiller au respect du principe du parallélisme des formes dans l'introduction de tout changement de l'affectation
prévue par les plans d'aménagement en révisant le régime actuel des dérogations instauré par la circulaire nº3020/27 du 04/3/ 2003 relative aux conditions d'octroi de dérogations aux projets d'investissements ; - Sensibiliser les autorités concernées à la déchéance du rôle de « la commission provinciale de voirie » suite à la
création de l'agence urbaine de Kbémisset ;
- Respecter la procédure d'établissement et de révision du plan d'aménagements telle qu'elle est décrite par les
dispositions des articles 21,22 de la loi n°12-90 relative à l'urbanisme;
- Procéder à l'envoi des convocations à l'approche du délai d'un an après réception provisoire afin de procéder à la
réception définitive, seul outil pour la détection des malfaçons éventuelles dans la voirie et les réseaux divers, et d'inscrire ces derniers dans les livres fonciers du domaine public communal ;
- Sensibiliser les autorités concernées aux difficultés rencontrées dans l'application des procédures de la réception
définitive édictées par les articles 27, 28 et 29 de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitation et morcellements ;