N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 563
- Oeuvrer à l'inscription sur les livres fonciers du domaine public communal de l'ensemble des voies et réseaux divers
à l'occasion de chaque réception définitive ;
- Engager les procédures judicaires contre les lotisseurs défaillants en vue de les amener à honorer leurs engagements
contractuels, particulièrement l'exécution des travaux d'équipement dans les règles de l'art;
- Veiller à l'exercice des attributions communales en matière de contrôle du respect des prescriptions des lois, règlements
et documents d'urbanisme prévues par l'article 50 de la charte communale.
2. Gestion du patrimoine communal
• Vices inhérents à la procédure de location des biens immobiliers communaux
Le président du conseil communal a procédé, durant la période allant de 2005 à 2009, à la conclusion de dix baux relatifs à des locaux commerciaux sans soumettre ces actes à la délibération du conseil et sans faire jouer le principe de la concurrence.
En outre, les montants des nouveaux loyers à caractère commercial ne reflètent pas le dynamise que connaît le centre de SAB (entre 250 DH et 1600 DH/mois), les investigations menées sur place par la Cour régionale ont révélé l'importance des sommes perçues par les anciens locataires en guise de pasde- porte (montants variant ente deux et trois millions de DH) en contrepartie de leur désistement au profit de la commune, qui procède par la suite à conclure un nouveau bail au nom de la personne ayant versé le pas de porte à l'ancien locataire. Ce qui dénote le non respect des dispositions des articles 37et 47 de la loi n°78-00 portant charte communale ainsi que la circulaire du ministre de l'intérieur n°74 du 25 juin 2006 relative à la procédure de location des biens immobiliers privés des collectivités locales.
» Non immatriculation du patrimoine foncier de la commune > Non immatriculation du patrimoine foncier de la commune
Le patrimoine foncier de la commune de SAB n'est pas immatriculé à la conservation foncière. Cet état de fait enfreigne les dispositions de la circulaire du ministre de l'intérieur n°57 du 21 avril 1998 relative à la conservation des biens immobiliers des collectivités locales. Cette carence qui a déjà fait l'objet d'observations et de recommandations de la Cour régionale des comptes en 2007, expose les biens immobiliers de la commune au risque des litiges les opposant à d'autres parties. C'est le cas notamment de l'opposition de la collectivité ethnique Aït Amer Ounacer sur un terrain de 16 ha objet du titre foncier R/6529, acquis par la commune en 2004 pour la somme de quatre millions de dirhams.
• Difficultés d'assainissement de la situation des lotissements
Dans l'optique de régulariser la situation juridique et urbanistique des quartiers PAM, Saâda I et saâda II, la commune a acquis 44 ha de la collectivité ethnique Aït Amer Ounacer. Ainsi, un compte d'affectation spécial a été créé par décision conjointe du Ministre de l'intérieur et du Ministre des finances du 03 août 2000, sous l'intitulé « participation des bénéficiaires des lotissements saada I, saada II, PAM et PAM extension aux travaux de viabilisation et d'équipement ». Toutefois, la gestion de cette opération de régularisation appelle les observations suivantes :
• Insuffisances inhérentes à l'opération de distribution des bons d'affectation
Suite au recensement des attributaires des lots effectué par la commune le 23 octobre 1998, il a été constaté une mauvaise affectation des lots au niveau de l'opération PAM et Saada, due à la multiplicité des intervenants et au non respect des critères d'affectation, d'autant plus que certains bons d'affectation ne sont pas exactes comme il est indiqué dans le PV dudit recensement. En effet, plus de 30 lots ont été affectés à plus d'une personne.