BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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564 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

• Retard constaté en matière d'immatriculation du terrain abritant quartier Saâda II à la conservation foncière

, commune a acquis en 2004, un terrain de 16 ha appartenant à la collectivité ethnique Ait Amer inacer (titre foncier n°R/6529) pour un montant de quatre millions de dirhams. Toutefois, sa procédure d'immatriculation à la conservation foncière n'a commencé qu'au 05 juin 2005.

De son coté, la conservation foncière de khémissat n'a examiné le dossier qu'en 26 mai 2009, et l'a fait retourner à la commune pour manque du dossier technique. Or, cette dernière n'a pas pu établir les bornes nécessaires à la constitution dudit dossier technique à cause de l'opposition faite par la les bornes nécessaires à la constitution dudit dossier technique à cause de l'opposition faite par la collectivité ethnique et ce, malgré la réalisation de l'opération de vente du terrain concerné sous l'égide du ministère de l'intérieur. Par ailleurs, la commune n'a pas emprunté les voies de droit pour préserver ses intérêts.

• Non recouvrement des frais d'équipement des lotissements

La commune a mis en œuvre un ensemble de mesures visant à recouvrer les contributions des bénéficiaires des lots dans les opérations PAM, PAM extension, Saâda 1 et Saâda2. Cependant, les contributions des attributaires ne dépassent guère 1,28 millions de dirhams selon la situation du compte d'affectation spécial arrêté le 31/12/2010, alors que la somme totale des contributions prévues est de 34,20 millions de dirhams, soit un taux de recouvrement de 4%. Notons que le caractère dérisoire du prix fixé par la commission d'évaluation, au vu de l'augmentation des prix des terrains et des matériaux de construction nécessaires à la viabilisation desdits lotissements, a été soulevé par la Cour régionale en 2007.

> Occupation du domaine public communal en l'absence d'autorisations préalables

Aux termes de l'article 12 du dahir du 30 novembre 1918 relatif aux occupations temporaires du domaine public (complété par le dahir n° 1-97-03 du 25 janvier 1997), toute personne qui occupe le domaine public sans autorisation délivrée dans les conditions prévues par l'article 6 dudit dahir, est mise en demeure pour cesser immédiatement ladite occupation, abstraction faite des poursuites judiciaires que l'organisme peut engager pour protéger son domaine. Aussi, le contrevenant est redevable envers le trésor d'une indemnité égale au triple du montant de la redevance annuelle normalement exigible en cas d'autorisation et ce, pour chaque année ou fraction d'année d'occupation irrégulière. Cependant, la commune n'a pas appliqué les dispositions dudit article à l'encontre des occupations illégales du domaine public communal. Notons que plus de 50 commerces occupent plus de 3000 m' du domaine public sans autorisation préalable.

A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :

- Améliorer la gestion du patrimoine locatif à travers :

- L'actualisation des loyers des locaux communaux en s'inspirant, le cas échéant, des valeurs locatives prises

en compte par les services des impôts;

- La prise des mesures en vue de mettre un terme aux occupations non contractuelles et d'établir de nouveaux

contrats moyennant un appel d'offres ;

- Assurer une meilleure protection et sauvegarde du patrimoine privé et public en consentant des efforts en vue de

l'immatriculation des biens communaux à la Conservation foncière ;

- Entreprendre les diligences nécessaires pour le recouvrement des contributions aux frais d'équipement et de

viabilisation des lotissements de la commune;

- Planifier l'acquisition de l'assiette foncière nécessaire à la réalisation d'équipements et ouvrages programmés par la

commune.

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