N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 581
sont régulièrement tenues sous l'égide des autorités de tutelle pour mettre un terme à ces obstacles et arriver à un consensus qui permettra de régulariser le statut foncier des biens immobiliers de la commune afin réaliser les projets programmés .
Cette opération incitera également les bénéficiaires des lots à s'acquitter des sommes dues à la municipalité dans le cadre du compte d'affectation spécial destiné à équiper les quartiers concernés en infrastructures.
- Occupation du domaine public communal :
A ce sujet ,il y a lieu de signaler que des mises en demeure ont été adressé à tous les occupants afin qu'ils s'acquittent de leurs obligations dans les délais fixés faute de quoi les poursuites judiciaires seront engagés pour percevoir les droits ou récupérer les biens de la commune conformément à la réglementation en vigueur.
A noter en conclusion que toutes les recommandations de la Cour Régional des Comptes seront appliquées et feront l'objet d'une attention particulière afin de remédier aux lacunes et anomalies observées dans le rapport.
Gestion des projets et de l'éclairage public au niveau de la commune urbaine de Témara
La commune urbaine de Témara a lancé un important programme de mise à niveau pour un montant global prévisionnel de 250 MDH. Ce programme a fait l'objet d'une convention tripartite signée entre la commune urbaine de Témara, le Ministère de l'Intérieur et le Fonds d'équipement communal.
Ce programme qui s'étale sur trois ans couvrant la période 2005-2007 est constitué de six volets: Voirie et éclairage public (60.200.000,00 DH), espaces verts et places publiques (18.000.000,00 DH), équipements sportifs (16.000.000,00 D H), équipements spécialisés et infrastructures économiques (33.300.000,00 DH), assainissement et équipement des quartiers (22.500.000,00 DH) et mise à niveau et amélioration des services communaux (100.000.000,00 DH). Le planning d'exécution prévisionnel du programme se présente comme suit : 70 MDH en 2005, 100 MDH en 2006 et 80 MDH en 2007.
Concernant l'éclairage public, la commune urbaine de Témara a engagé un investissement de 13,80 MDH et des achats d'équipements d'un montant de 6,70 MDH au cours de la période 2004-2011. Le service chargé de la gestion de l'éclairage public compte un effectif de 30 personnes avec un taux d'encadrement de 3%.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes
Le contrôle de la gestion du programme de mise à niveau et d'autres projets non inscrits dans le cadre dudit programme, ainsi que le contrôle de la gestion de l'éclairage public ont donné lieu aux observations suivantes :
A. Bilan du programme de mise à niveau
Cinq ans après la date fixée pour l'achèvement du programme, la commune n'est pas encore arrivée à engager la totalité du montant prévisionnel. Le bilan global fait ressortir un taux de réalisation en termes d'engagement du montant global prévisionnel de 76 % et de 72% en termes de montant mandaté.