N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 583
2. Large dépassement du montant prévisionnel alloué aux projets de voirie et d'éclairage public
Les ressources allouées aux projets de voirie et d'éclairage public ont largement dépassé le montant prévisionnel alloué à cette composante de plus de 76 % en terme de montant global engagé (105.970.251,59 DI) et de 70% en terme de crédits mandatés (102.356.186,69 DH) et ce au détriment des autres composantes du programme de mise à niveau.
3. Construction des ouvrages prévus dans le cadre du volet équipements sportifs
sans exploitation des équipements réceptionnés
La salle couverte construite dans le cadre du marché n°18/2007 pour un montant décompté de 8.398.768,44 DH, est toujours inexploitée et livrée à un début de processus de dégradation alors que les travaux ont été réceptionnés provisoirement depuis le 12 janvier 2010.
4. Démolition du projet de la vallée verte après son achèvement
Le programme triennal de mise à niveau de la ville de TEMARA (2005-2007) avait envisagé, parmi les projets arrêtés, l'aménagement de la vallée verte pour couvrir le manque patent des espaces verts et de loisirs dont souffre le territoire communal et de contribuer à l'amélioration de la qualité et du cadre de vie de la population avoisinante et à leur éducation au respect et à la protection du milieu naturel et de l'environnement. Ainsi, une Convention bipartite a été conclue, pour une durée de 9 ans renouvelable, en date du 21 septembre 2006 entre la commune urbaine de TEMARA et le hautcommissariat aux eaux et forêts. La convention consiste en l'aménagement d'une enceinte forestière objet du titre foncier nº31140/r d'une superficie de 9,5H située au sein du paysage urbain de la ville de TEMARA à côté du stade municipal et à proximité de l'autoroute Rabat-Casablanca dans l'objectif de garantir à la population mitoyenne de bonnes conditions de divertissement et d'épanouissement. Le projet d'aménagement de la vallée verte a été financé par le recours de la commune urbaine de TEMARA à l'emprunt. A cet effet, un prêt de 9.200.000,00 DHS avait été contracté avec le fond d'équipement communal FEC pour couvrir 80% du coût global du projet TTC.
Après la réalisation du projet d'aménagement de la vallée verte à TEMARA, il a été procédé à sa démolition dans le courant du mois d'avril 2009. Aucune décision de démolition n'a été communiquée à la Cour régionale des comptes.
A cet égard, la Cour régionale constate qu'après toutes les approbations des marchés successifs relatifs au projet de la vallée verte, les autorités n'ont soulevé aucune irrégularité et ont attendu l'achèvement des travaux pour constater une irrégularité qui serait le motif à la démolition exécutée. En réponse à cette observation, le gouverneur de la préfecture de Skhirate Témara a souligné que le terrain abritant le site du projet est situé dans la zone de résèrve stratégique (RS). Il a ajouté que la démolition a été opérée en application des disposition de la loi 12-90 de l'urbanisme qui stipule la démolition des constructions et aménagements existants, avant tout redressement et instruction et de la procédure d'autorisation.
Le préjudice subi par les finances communales est important puisqu'il se chiffre à 10,9 millions de dirhams sans tenir compte du montant des intérêts du prêt FEC contracté qui atteignent 967.243,30 DH durant la période du crédit FEC de 10 ans. Le recours à la justice de certains attributaires des marchés qui n'ont pas été payés en contrepartie des prestations réalisées risque d'alourdir davantage les charges communales.