BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

Page 530 sur 1138

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

584 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

Au vu de ce qui précède, la Cour régionale recommande ce qui suit :

- Veiller à une bonne préparation des dossiers relatifs aux projets communaux et à leur envoi dans les meilleurs

délais aux administrations concernées (autorité de tutelle et fonds d'équipement communal) en vue d'accélérer l'accord des autorisations spéciales et le déblocage des crédits relatifs aux projets objets de conventions d'emprunt ; - Veiller à une meilleure préparation des projets et à un meilleur encadrement et suivi de leur exécution en vue d'éviter

ou de réduire les retards dans la réalisation des projets communaux;

- Œuvrer à l'activation de l'exploitation des projets réceptionnés pour en faire bénéficier les usagers dans les meilleurs

délais ;

- S'assurer de la conformité des projets communaux aux textes relatifs à l'urbanisme et obtenir les autorisations

préalables nécessaires avant l'engagement des projets de construction.

B. Gestion des projets

Sur ce plan, les observations suivantes ont été relevées :

1. Manque de traçabilité pour des travaux

Les services communaux n'ont pas été en mesure de produire tous les attachements relatifs aux projets réalisés. Pour certains projets, aucun attachement n'a été produit. Ainsi, 20 projets objet des marchés п° 1/2004, 10/2004, 24/2004, 44/2004, 16/2005, 25/2005, 27/2005, 35/2005, 36/2006, 38/2006, 51/2006, 3/2007, 15/2008, 18/2008, 19/2008, 20/2008, 21/2008, 16/2009, 2/2010 et 11/2010 ont révélé un manque de traçabilité manifeste pour des travaux décomptés à hauteur de 101.058.362,06 DH.

Egalement, les attachements présentés ne sont toujours pas détaillés par lieux d'exécution, ce qui ne permet pas de vérifier les quantités transcrites dans ces attachements et de s'assurer de leur exactitude. La Cour régionale a noté aussi que les attachements présentés ne sont pas souvent datés. Cette situation n'a pas permis à la Cour régionale de maîtriser les péripéties exactes du déroulement des projets, notamment du schéma chronologique de l'avancement des travaux.

Enfin, les dossiers techniques relatifs aux projets réceptionnés ne comportent souvent pas les plans de récolement pourtant exigés par les dispositions de l'article 16 du CCAG - Travaux. L'absence du plan de recolement ne permet pas à la Cour régionale de conclure à la réalité des travaux exécutés. En outre, la non conservation de la mémoire des travaux exécutés et de leurs lieux d'exécution et surtout des lieux d'installation des ouvrages enfouis sous terre (buses, fourreaux, réseaux d'arrosage, réseaux divers...) constitue une entrave majeure à l'exécution aussi bien des travaux d'entretien futurs que des projets d'équipement.

L'achat de plantations et surtout l'implantation des arbres pose aussi un sérieux problème de traçabilité pour toute tentative de contrôle ultérieure. La non désignation précise des lieux d'implantation, associée à la non fourniture préalable de plan de l'existant sur les lieux avant plantation, et à la non remise des plans de récolement, ne permet pas aux contrôles ultérieurs de s'assurer de l'effectivité des réalisations déclarées.

2. Insuffisances dans la préparation des marchés

Des insuffisances sont fréquemment constatées dans la préparation des CPS si bien que des paramètres primordiaux ne sont pas pris en compte (sous estimation du trafic, problème de drainage des eaux