BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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588 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

dégradations générées par les ouvertures de tranchées. Ce constat a été établi pour les marchés n° 53/2004, 25/2005, 36/2006, 38/2006, 38/2006, 3/2007 et 11/2010.

11. Non soumission de marchés au contrôle et audit obligatoires

Les montants des marchés n° 1/2004, 53/2004, 25/2005, 27/2005, 38/2006, 3/2007, 18/2007, 15/2008, 18/2008, 19/2008, 20/2008 et 21/2008 dépassent 5 MDH. Cependant, ils n'ont pas fait l'objet du contrôle et d'audit exigés aussi bien par le deuxième alinéa de l'article 86 du Décret n° 2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle, que par le deuxième alinéa de l'article 92 du Décret n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007).

A cet égard, la Cour régionale recommande à la commune ce qui suit :

- Prendre les mesures nécessaires en vue de récupérer les pièces manquantes des dossiers techniques des projets

communaux et déterminer les circonstances d'égarement de ces documents ;

- Assurer un archivage rigoureux des dossiers relatifs aux projets communaux et assurer les meilleures conditions

de passation de service en cas de changement de responsables à la tête des structures administratives communales ;

- Veiller à définir avec le plus grand soin possible les besoins prioritaires à satisfaire et les prestations à exécuter en

indiquant notamment avec précision les lieux d'exécution des travaux ;

- S'assurer de l'obtention des autorisations préalables pour les projets de forage ;

- Veiller à une minutieuse préparation des dossiers d'appel d'offres, à une correcte conduite de la procédure

d'attribution et à l'envoi dans les meilleurs délais des dossiers relatifs aux marchés attribués à l'autorité de tutelle en vue d'obtenir l'accord rapide de l'approbation;

- Transcrire avec fidélité les dates effectives sur les ordres de service et les procès verbaux de réception provisoire et

définitive ;

- Veiller à l'application des pénalités en cas de retards enregistrés dans l'exécution des projets communaux par

rapport aux délais contractuels prévus;

- Dater les attachements et y préciser en détail les lieux exacts de prise des métrés;

- Veiller à une remise parfaite en l'état de la voirie par les services de REDAL suite aux tranchées exécutées sur

la chaussée communale;

- Prévoir autant que possible la programation des travaux relatifs à l'installation des lignes de résèrve nécessaires

pouvant éviter l'endommagement de la chaussée par les opérateurs des divers réseaux;

- Œuvrer en vue d'une meilleure coordination des travaux avec REDAL;

- Œuvrer en vue de la généralisation des techniques de fonçage.

C. Gestion de l'éclairage public

L'examen de la gestion de ce service public a permis de soulever des observations concernant la gestion des projets d'investissement, l'entretien du réseau, la réception des travaux au niveau des lotissements privés et la facturation des services. Il a permis aussi de mettre en évidence des insuffisances dans le fonctionnement du réseau dans son ensemble.

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