588 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
dégradations générées par les ouvertures de tranchées. Ce constat a été établi pour les marchés n° 53/2004, 25/2005, 36/2006, 38/2006, 38/2006, 3/2007 et 11/2010.
11. Non soumission de marchés au contrôle et audit obligatoires
Les montants des marchés n° 1/2004, 53/2004, 25/2005, 27/2005, 38/2006, 3/2007, 18/2007, 15/2008, 18/2008, 19/2008, 20/2008 et 21/2008 dépassent 5 MDH. Cependant, ils n'ont pas fait l'objet du contrôle et d'audit exigés aussi bien par le deuxième alinéa de l'article 86 du Décret n° 2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle, que par le deuxième alinéa de l'article 92 du Décret n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007).
A cet égard, la Cour régionale recommande à la commune ce qui suit :
- Prendre les mesures nécessaires en vue de récupérer les pièces manquantes des dossiers techniques des projets
communaux et déterminer les circonstances d'égarement de ces documents ;
- Assurer un archivage rigoureux des dossiers relatifs aux projets communaux et assurer les meilleures conditions
de passation de service en cas de changement de responsables à la tête des structures administratives communales ;
- Veiller à définir avec le plus grand soin possible les besoins prioritaires à satisfaire et les prestations à exécuter en
indiquant notamment avec précision les lieux d'exécution des travaux ;
- S'assurer de l'obtention des autorisations préalables pour les projets de forage ;
- Veiller à une minutieuse préparation des dossiers d'appel d'offres, à une correcte conduite de la procédure
d'attribution et à l'envoi dans les meilleurs délais des dossiers relatifs aux marchés attribués à l'autorité de tutelle en vue d'obtenir l'accord rapide de l'approbation;
- Transcrire avec fidélité les dates effectives sur les ordres de service et les procès verbaux de réception provisoire et
définitive ;
- Veiller à l'application des pénalités en cas de retards enregistrés dans l'exécution des projets communaux par
rapport aux délais contractuels prévus;
- Dater les attachements et y préciser en détail les lieux exacts de prise des métrés;
- Veiller à une remise parfaite en l'état de la voirie par les services de REDAL suite aux tranchées exécutées sur
la chaussée communale;
- Prévoir autant que possible la programation des travaux relatifs à l'installation des lignes de résèrve nécessaires
pouvant éviter l'endommagement de la chaussée par les opérateurs des divers réseaux;
- Œuvrer en vue d'une meilleure coordination des travaux avec REDAL;
- Œuvrer en vue de la généralisation des techniques de fonçage.
C. Gestion de l'éclairage public
L'examen de la gestion de ce service public a permis de soulever des observations concernant la gestion des projets d'investissement, l'entretien du réseau, la réception des travaux au niveau des lotissements privés et la facturation des services. Il a permis aussi de mettre en évidence des insuffisances dans le fonctionnement du réseau dans son ensemble.