BULLETIN OFFICIEL
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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
Selon la même étude, la quantité globale du sable pillée et prèlevée sur le DPM se chiffre à 691.950 m' soit 60,53% de la quantité totale pillée (1.143.060 m'). En appliquant la redevance à payer pour l'extraction du sable des plages, fixée par l'arrêté du MET du 06 décembre 1924 tel que modifié le 12 août 1997, le manque à gagner s'élève à 13.839.000,00 Dhs sans compter les impôts et taxes dus à l'Etat et aux collectivités locales concernées.
à l'Etat et aux collectivités locales concernées.
3. Activité de dragage
Actuellement, l'activité de dragage est exercée exclusivement par une seule société qui est autorisée à exploiter cinq sites : l'embouchure d'oued Sebou (Kénitra), l'embouchure d'oued Oum Rbiaa (El Jadida), la centrale thermique de Mohammedia, le cône de déjection du musoir du port de Larache et Larache off-shore (Sidi Boukssibat).
Larache off-shore (Sidi Boukssibat).
Depuis 2003, cette société bénéficie de l'attribution directe via des protocoles d'accord et conventions d'investissement. L'examen des autorisations attribuées à cette société a permis de relever les
observations suivantes :
> Absence du contrôle, par le Ministère, des quantités du sable dragué
Les cahiers des charges ont prévu des procédés d'évaluation des quantités du sable dragués. Il s'agit en l'occurrence de la réalisation des mesures mensuelles des quantités déposées à terre, la présentation des levés topographiques mensuels de la zone de stockage et la dotation des dragues en système de contrôle des quantités draguées.
contrôle des quantités draguées.
Toutefois, l'évaluation du sable dragué ne se fait pas sur la base des quantités effectivement extraites mais des quantités commercialisées. Par conséquent, il est difficile voire impossible de faire un rapprochement et dégager l'écart entre les quantités à extraire prévues par les cahiers des charges et les quantités réellement draguées.
les quantités réellement draguées.
litre indicatif, pour la période allant de 2008 à 2010, en se basant sur les quantités commercialisées, l'écart moyen entre ces dernières et les quantités minimales à extraire est de 62%.
> Retard d'émission des ordres de recettes
'examen des dossiers d'autorisation a permis de relever que certaines directions tardent à émettre les ordres de recettes. L'exemple en est les directions de Mohammedia, d'El Jadida et du Kénitra qui totalisent sur cette société des créances de 6.556.288,00 Dhs. Ce retard pourrait faire encourir le risque de prescription.
de prescription.
› Non paiement des redevances dues
La société autorisée à faire le dragage ne paye pas les redevances relatives au dragage dans le site d'El Jadida et ce, malgré la notification des bulletins de versement et les rappels effectués. Le montant total dû à l'égard de la société est de 5.172.956,24 Dhs détaillé comme suit :
Année Types de
redevances
2006 Extraction du sable
2008 Extraction du sable
N° & date du bulletin de
Montant (dh) versement
407/07 du 11/06/2007 224.019,37 408/07 du 11/06/2007 224.019,37 92/ 09 du 12/03/2009 1.355.458,75 93/ 09 du 12/03/2009 1.355.458,75