BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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BULLETIN OFFICIEL

N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

Occupation ( 2009 temporaire

Forfait d'extraction

du sable 1

Total

109

7/09 du 23/01/2009 557.000,00 18 / 09 du 23/01/2009 557.000,00 9/09 du 23/01/2009 450.000,00 0/09 du 23/01/2009 450.000,00

5.172.956,24

La Cour des comptes recommande au Ministère de l'équipement et du transport de :

- Veiller à la mise en jeu de la concurrence lors de l'octroi des autorisations de dragage, notamment les quantités du

sable réellement draguées ;

- Instaurer un système de suivi et de contrôle de l'activité de dragage;

• Assurer, en concertation avec les services compétents, le recouvrement des créances selon les conditions prescrites

par les arrêtés d'autorisation et les lois et règlements en vigueur.

II- Réponse du Ministre de l'Equipement et du Transport

(Texte reduit)

A. Cadre de la gestion du domaine public maritime

1. Cadre juridique dépassé et non adapt

(...)

é

Le Ministère de l'Equipement et du Transport avait initié un projet de loi sur le DPM en 2008 qui est resté en standby en raison de l'introduction par le Ministère de l'Aménagement du Territoire de l'eau et de l'environnement d'un projet de loi sur le littoral dont plusieurs dispositions concernent aussi le DPM).

DPM).

Par ailleurs le Ministère a inclu dans son plan d'action des textes législatifs pour le mandat 2012-2016, adressé à Monsieur le Chef du Gouvernement, la refonte du dahir du 1er juillet 1914 sur le domaine public et le dahir du 30 novembre 1918 sur les occupations temporaires du domaine public.

Malgré l'ancienneté de ces textes, ils ont été amendés et complétés pour tenir compte du développement socio économique du pays sans toutefois remettre en cause sa protection.

Les principaux amendements sont :

- Le Dahir du 3 mars 1951, modifiant le dahir du 30 novembre 1918 instituant l'augmentation de

la durée d'occupation temporaire de 10 à 20 ans et l'actualisation de la redevance d'occupation

temporaire tous les 5 ans.

- La loi 10-96, promulguée par le dahir 1-97-04 du 25 janvier 1997, instituant une indemnité

égale à 500 dhs par mètre cube ou fraction de mètre cube de matériaux extraits du DPM sans

autorisation.

MULULIVULIVIls

- La loi 17-98 complétant le dahir du 30 Novembre 1918 relatif aux occupations temporaires

du domaine publique, promulguée par le dahir n°1-99-296 du 10 décembre 1999, publié au Bulletin Officiel du 6 janvier 2000 , qui stipule que l'occupation temporaire des parcelles dépendant du domaine public, nécessaires à la réalisation de l'objet d'une concession de service public, ou d'une concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'un ouvrage

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