110 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
public, peut s'effectuer dans les conditions fixées par la convention de concession et le cahier des charges.
D'autre part des textes législatifs nouveaux ont été promulgués par catégorie du domaine public :
- La loi 10-95 sur l'eau ;
- La loi 15-02 sur le domaine public portuaire.
> Définition incomplète du domaine public maritime
Malgré que le dahir du ler juillet 1914 n'a pas défini expressément le DPM et ses composantes, T'administration intègre dans le DPM, lors des opérations de délimitation, toutes les composantes citées dans le rapport (les lais et relais de la mer, les falaises en contact avec la mer, les plages,...etc.).
Pour expliciter d'avantage la définition du DPM, l'administration a édité une instruction en date du 13 mars 1917 mise à jour le 25 février 1925.
Les procédés scientifiques et techniques de définition du DPM existent effectivement et ont fait l'objet de présentation aux gestionnaires du DPM ainsi que la communauté des topographes.
Certes, la définition des éléments devant composer le DPM n'est pas explicite, mais l'instruction de 1917 mise à jour en 1925 est venue remédier à cette insuffisance. Toutefois, si les risques afférents à la délimitation existent, il n'est pas de même pour l'occupation temporaire, les concessions et les empiètements, étant donné que les limites du Domaine Public Maritime, une fois délimité définitivement, sont définitives.
» Cadre juridique peu efficace pour protéger le DPM
Le Ministère de l'Equipement et du Transport ne cesse de déployer les efforts nécessaires pour faire respecter les dispositions régissant les modalités d'occupation temporaire et les conditions d'exploitation du DPM en faisant appel soit à l'autorité locale pour l'application de l'art 80 de la loi 12-90 soit en portant les affaires d'empiètement devant la justice.
Les arrêtés d'occupation temporaire du DPM octroyés par le Ministère de l'Equipement et du Transport n'ont jamais mentionnés la construction de villas ou de maisons à usage d'habitat. Tous ces arrêtés mentionnent bien qu'il s'agit de cabanons d'estivage. La délivrance des permis de construire relève de la compétence des Présidents des communes concernées sachant que le Dahir du 30 Novembre 1918 n'interdit pas la construction en dur sur la DPM.
Le Ministère de l'Equipement et du Transport n'a pas reconnu depuis 2002 les actes de vente présentés par les permissionnaires et a exigé le respect de la procédure de transfert à savoir l'obtention de l'accord préalable de ce Ministère.
2. Manque de coordination entre les différents gestionnaires du domaine public maritime
(...)
La circulaire 84 du 8 juin 1998 prévoit la possibilité de la mise à disposition des collectivités locales des plages dans le cadre du régime de l'occupation temporaire, dans la limite de 30% de la superficie des plages mises à leur disposition.
Il ne s'agit pas de manque de concertation, mais d'un empiètement de la commune sur les attributions du Ministère de l'Equipement et du Transport. Cet empiétement a été signalé au Ministère de l'Intérieur.