N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 111
Pour assurer une meilleure concertation et coordination des différents intervenants sur les plages, une approche participative a été adoptée avec les autorités locales et les communes. Cette approche consiste en l'élaboration et à la mise en œuvre d'un Plan d'Utilisation et Gestion de chaque Plage.
3. Manque de vision globale
Le Ministère de l'Equipement et du Transport disposait d'une vision globale et d'une stratégie de protection et de gestion du DPM. En effet, il avait procédé :
- Au lancement d'un programme de sa délimitation avec une accélération à partir de 1997, date
de création du Fonds de Délimitation du Domaine Public Maritime et Portuaire ;
- A la mise en place au niveau des Directions Territoriales, depuis 1995, des Contrats-Objectifs-
Moyens (COM) qui comportent des objectifs triennaux glissants en matière de délimitation du DPM ;
- A la mise en place, depuis 2007, des projets d'entités qui comportaient des objectifs triennaux
glissants en matière de délimitation et de gestion du DPM ;
- Au lancement en 2010 d'un programme d'élaboration des plans d'utilisation et de gestion des
plages du Royaume afin de les mettre en valeur de manière à les promouvoir et les développer et d'assurer une meilleure organisation de l'espace et des activités qui y sont implantées.
Les premiers plans d'utilisation et de gestion des plages au nombre de 15 ont été réalisés et présentés aux partenaires locaux (autorités locales, communes, délégations des Départements Ministériels concernés,...etc.).
Une deuxième tranche d'élaboration de ce programme a été entamée et ce en concertation avec les communes concernées, le Ministère de l'Intérieur et la Fondation Mohammed VI pour la Protection de l'Environnement. Trois plages ont été choisies pour la mise en œuvre de ces plans (Mirleft à Sidi Ifni, Saidia à Berkane, Essaouira ville).
- Lancement en 2011 d'une étude de diagnostic foncier et de gestion du DPM dans l'objectif de
maitriser sa gestion.
- L'élaboration et la diffusion de la circulaire conjointe n° 6205 du 16 Mai 2011 du Ministère
de l'Equipement et du Transport et du Ministère de l'Intérieur adressée à tous les walis/ Gouverneurs et directeurs régionaux/provinciaux ayant une façade maritime.
Pour lutter contre le pillage de sable, le Ministère de l'Equipement et du Transport a élaboré une cartographie à l'échelle nationale des gisements de sable tant terrestre que maritime avec leurs caractérisations dont l'objectif est d'agir sur l'offre par la mise en place de solutions alternatives au sable des dunes/ plages consistant en l'utilisation du sable de concassage, dragage et fluvial. Sur le plan du suivi et du contrôle, la circulaire du 1er Ministre n° 6/2010 du 14 Juin 2010 a instauré une commission nationale et les brigades provinciales de contrôle qui regroupent les différents organismes concernés par les carrières. En outre, le Ministère a instauré un suivi du pillage du sable par la technique de prise de vue aérienne des zones sensibles. Sur le plan juridique, le Ministère de l'Equipement et du Transport a préparé un projet de loi sur les carrières basée sur le principe de la facilité de la procédure de l'ouverture des carrières mais en contre partie le renforcement du contrôle pour s'assurer du strict respect des dispositions des cahiers des charges.