112 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
Seule la signature des arrêtées est centralisée, en effet :
- Vu que ce domaine est très sensible, la signature de l'arrêté se fait au niveau central en
conformité avec l'avis du territorial ;
- La quasi-totalité des demandes d'occupation temporaire sont déposées au niveau territorial ; - Tous les actes ci-après sont assurés par les services territoriaux :
- L'instruction et l'examen des dossiers qui donne lieu à l'élaboration d'un rapport technique ; - Le contrôle du respect des clauses des arrêtés et des cahiers de charges ;
- L'émission des ordres de recettes pour le recouvrement des redevances et des amendes ; - La formulation des oppositions sur les réquisitions d'immatriculation des terrains
limitrophes au DPM ;
- La proposition des retraits des autorisations pour non respect des clauses des cahiers de
charge et de l'arrêté.
• Recommandations
Les trois recommandations sont pertinentes, d'ailleurs elles sont déjà en cours de mise en œuvre. En effet:
- le Ministère a inclut dans son plan d'action l'élaboration d'un projet de loi spécifique au DPM
à l'instar de la loi 10-95 sur l'eau et la loi 15-02 sur les ports.
- le Ministère a programmé dans son plan d'action de 2012-2016, la réalisation de trois études
relatives à :
• La révision des redevances dues pour l'occupation temporaire du Domaine Public ; • La définition d'une nouvelle stratégie de gestion du Domaine Public de l'Etat en général ; • L'élaboration d'un plan national d'aménagement et de valorisation du DPM.
B. Appréciation du programme de délimitation du domaine public maritime
1. Absence de calendrier prévisionnel
Vu le budget limité consacré à cette opération, les priorités ont été données aux plages en vu de les conserver, suivies des falaises vu qu'elles sont moins fréquentées. En plus, des objectifs prévisionnels chiffrés ont été fixés dans les contrats-objectifs-moyens instaurés depuis 1994 et les projets d'entités de toutes les directions concernées mis en place depuis 2007.
le Ministère de l'Equipement et du Transport dispose du programme d'achèvement de la délimitation du DPM au niveau national prévu dans les projets d'entité aussi bien des services centraux (DAAJ et DPDPM) que des services territoriaux du Ministère de l'Equipement et du Transport.
2. Lenteur du processus de délimitation et faible taux de réalisation
La délimitation technique qui est du ressort du Ministère de l'Equipement et du Transport est suffisamment avancée, elle a atteint environ 98%. Par contre la délimitation définitive qui est de l'ordre de 43 % nécessite l'intervention d'autres organismes notamment l'autorité locale, les collectivités locales et les services locaux des différents départements ministériels et les citoyens par le biais des oppositions au moment de l'enquête publique.