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BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 113

Pour surmonter les difficultés rencontrées et garantir la réussite de ce programme, la circulaire conjointe n° 6205 du 16 Mai 2011 entre le Ministère de l'Equipement et du Transport et le Ministère de l'Intérieur a été élaborée et diffusée à tous les walis / gouverneurs et directeurs régionaux / provinciaux ayant une façade maritime.

3. Caractère incomplet de la procédure

Le dahir de 1914 sur le DPM n'a pas prévu de texte d'application pour détailler la procédure de délimitation, mais le Ministère a instauré une procédure permettant de préserver aussi bien le DPM que les droits des riverains à ce domaine moyennant l'enquête publique d'un mois avant la publication du décret.

Pour cadrer et harmoniser l'implémentation de cette procédure au niveau de toutes les entités du Ministère, un guide a été édité et diffusé aux entités concernées.

Cette procédure a été corroborée par la signature d'une circulaire conjointe du Ministère de l'Equipement et du Transport et du Ministère de l'Intérieur ayant pour objet la description des étapes de la procédure de délimitation, les intervenants ainsi que les délais impartis pour chaque phase.

Le rôle de la DPDPM se limite à l'encadrement technique et l'approbation des marchés et des décomptes définitifs des études et travaux de délimitation. La délimitation du DPM est partagée entre la DAAJ qui se charge du suivi juridique, la DPDPM qui se charge de l'encadrement technique et les DRET et DPET sont chargées des aspects administratifs et opérationnels et notamment :

- Le suivi technique et financier des marchés (établissement des décomptes, réception des

livrables, suivi de la réalisation sur le terrain, ....etc.) ;

- L'établissement des propositions de délimitation du DPM ;

- Le suivi de l'enquête publique ;

- L'examen des oppositions ;

- La supervision de l'implantation des bornes ;

- L'accomplissement des formalités des oppositions sur les réquisitions d'immatriculation des

terrains limitrophes au DPM.

4. Délimitation non uniforme

Malgré que la rédaction de certaines clauses du CPS puisse être différente de point de vue précision d'une direction à une autre, elle prend toujours en considération le principe juridique du dahir de 1914 sur le DP et l'instruction du 13 mars 1917 et ne peut en aucun cas l'abroger.

La délimitation du DPM entre Oued Cherrat et Oued Bouregreg a été fixée en commun accord avec la Direction des Domaines de l'Etat dans le cadre de la levée des oppositions réciproques de la Direction des Domaines de l'Etat sur le projet de délimitation du DPM et du Ministère de l'Equipement et du Transport sur la réquisition d'immatriculation enrôlée par la Direction des Domaines de l'Etat en tenant compte des situations existantes, à savoir les contrats de bails entre la Direction des Domaines de l'Etat et les particuliers. Ce compromis ne présente pas de risque majeur étant donné que le foncier en question appartient toujours à l'Etat qu'il soit privé ou public.

Les constructions situées au niveau de la plage de Skhirat et de Harhoura ont été réalisées avant la délimitation du DPM, sur la base des contrats de bail entre l'association de la plage de Skhirat et la

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