114 BULLETIN OFFICIEL Nº 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
Direction des Domaines de l'Etat. Concernant la résidence de la poste, la délimitation du DPM a été respectée.
'nideq-M'diq: L'étude du diagnostic foncier et de gestion du DPM de la DPET de Tétouan réalisée récemment a fait ressortir quelques anomalies de délimitation et a préconisé la redélimitation de ce tronçon. L'appel d'offres de la redélimitation de ce tronçon est en cours de lancement.
• Empiétement illégal sur le domaine public maritime (Cas de terrains immatriculés) Le projet de Bouznika a régularisé sa situation vis-à-vis du DPM dans le cadre de l'occupation temporaire du DPM (village des pêcheurs et en remettant une partie de son titre au DPM (...).
Le projet de Cabo Negro a été réalisé après obtention du permis de construire délivré par les services compétents en dépit de l'opposition de la DPET de Tétouan. Compte tenu de l'état d'avancement du projet, une commission centrale du Ministère de l'Equipement et du Transport s'est déplacée sur les lieux et a émis des propositions pour concilier entre l'avancement des travaux du projet d'investissement et la nécessité de préserver le DPM.
Les constructions qui existent sur les plages Dahomey, David et au niveau de la municipalité d'El Mansouria se trouvent en majorité sur des titres fonciers relevant du Domaine privé de l'Etat et ont été réalisées avant la délimitation du DPM.
Après délimitation du DPM dans cette zone, il s'est avéré qu'une partie des constructions se trouve sur le DPM. Le Ministère a pris les dispositions suivantes pour l'assainissement de cette assiette foncière :
- Un dossier technique a été déposé auprès du conservateur de Benslimane pour reporter les
limites du DPM sur la mappe cadastrale de la province et transférer les portions des titres en chevauchement avec ces limites au nom du Domaine Public de l'Etat.
- Dans le cas où le conservateur refuserait de procéder à cette opération le Ministère de
l'Equipement et du Transport portera cette affaire en justice.
- Pour le cas de Dahoumey un avocat a été désigné pour entamer la procédure judiciaire pour
faire évacuer les squatters.
• Recommandations
- Le Ministère a déjà instauré une procédure de délimitation du DPM et a été rappelée via la
circulaire conjointe du Ministère de l'Équipement et du Transport et du Ministère de l'Intérieur du 16 Mai 2011. Ladite procédure sera incluse dans le texte d'application du futur projet de loi sur le DPM. Pour cadrer et harmoniser l'implémentation de cette procédure au niveau de toutes les entités, un guide a déjà été édité et diffusé aux entités concernées.
- Suites aux premiers résultats du diagnostic foncier et de gestion du DPM, un programme de
redélimitration des tronçons délimités définitivement et qui présentent des anomalies a été lancé depuis début 2012.
- De même, pour les tronçons déjà délimités administrativement et qui s'avèrent présenter des
anomalies, ils font l'objet de redélimitation technique avant de poursuivre la procédure de délimitation sur le plan juridique.
C. Occupation temporaire du domaine public maritime
Malgré que la réglementation relative au domaine public ne stipule nullement le recours à la procédure de l'appel à la concurrence pour l'octroi des autorisations d'occupation temporaire du DPM, le Ministère de l'Equipement et du 'Transport recourt à cette procédure pour les zones que 'Administration décide