BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 115

de valoriser (camping My Bousselham, parcelle du DPM sise à la rive gauche d'Oued Sebou, plage de Mohammedia et Saidia).

(...)

1. Prédominance des autorisations d'occupation pour habitats

- Les arrêtés d'OTDPM octroyés par le Ministère n'ont jamais mentionné la construction de

villas ou de maisons à usage d'habitat. Tous les arrêtés d'OTDPM mentionnent bien qu'il s'agit des autorisations de cabanons d'estivage.

- Les constructions des plages de Bouznika, Guy ville à Rabat et les Amiraux à Tanger ont été

réalisées avant la promulgation de la loi 12-90 et en l'absence des documents d'urbanisme couvrant ces zones.

(..)]

- Les constructions existantes au niveau des plages Dahoumi et David sont des empiètements

sur le DPM. Les dispositions administratives et juridiques nécessaires ont été prises par le Ministère pour libérer le DPM de ces empiètements.

- De même, toutes les constructions situées entre M'Diq et Martil sont des propriétés privées

qui empiètent partiellement sur le DPM. Plusieurs actions ont été engagées par la DPET de Tétouan pour lutter conte ces empiètements.

(..)

2. Tarifs dérisoires des occupations temporaires

Le DPM ne doit pas être uniquement une source de recettes pour l'Etat, mais il doit surtout constituer un levier de développement socio-économique de l'arrière pays et généralement la valorisation des projets d'investissements permettant la création d'emplois et de la valeur ajoutée.

Par ailleurs, vu l'apparition ou le développement de nouvelles activités telles que la pratique des sports nautiques, l'exploitation des parasols et des paillotes, la publicité sur les plages et la nécessité de prendre en considération la nature de l'activité et les zones d'occupation selon les régions, le Ministère est entrain de préparer les termes de référence pour lancer une étude sur la base de laquelle l'arrêté conjoint du Ministre des Travaux Publics et du Ministère des Finances et des Investissements Extérieurs N° 32/799 sera révisé en tenant compte de ces spécificités.

(...)

3. Non respect des dispositions régissant les occupations temporaires

> Non paiement des redevances dues l

Les ordres de recettes ont été établis à l'encontre de tous les redevables et transmis aux trésoriers concernés pour en assurer les recouvrements. Une note circulaire a été éditée par Le Ministère de l'Equipement et du Transport invitant les Directeurs Régionaux et Provinciaux à assurer le recouvrement des redevances.

> Transfert de l'autorisation d'occupation par acte de vente

A partir de l'année 2002, le Ministère de l'Equipement et du Transport conditionne le transfert par l'accord préalable de l'administration uniquement conformément aux dispositions de l'article 6 du

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