116 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
dahir du 30 novembre 1918. Il est à noter par ailleurs que, malgré le transfert, le terrain reste toujours DPM.
› Non retrait de l'autorisation d'occupation : cas de changement de son objet
Chaque fois que le Ministère constate un changement dans l'activité autorisée, il procède aux mesures administratives et judiciaires qui s'imposent.
> Non retrait de l'autorisation d'occupation : Cas de dépassement de la superficie
autorisée autorisée
Les dépassements de superficie autorisée concernent dans la majorité des cas la construction des étages autorisée par les services compétents sans aucune concertation avec les services du Ministère de l'Equipement et du Transport. Toutefois, à l'occasion du renouvellement des arrêtés d'occupation temporaire, le Ministère prend en considération les superficies des étages ainsi ajoutés pour assurer le recouvrement de redevances correspondants à toute la surface occupée réellement.
> Non retrait de l'autorisation d'occupation : Cas de non réalisation des projets ou arrêt
d'autorité prévue par l'arrêté
La réalisation des projets sur le DPM est conditionnée par l'obtention d'autres autorisations, notamment le permis de construire. La non réalisation d'un projet peut être due à la non obtention d'une quelconque autorisation.
> Régularisation des occupations illégales en marge de la réglementation en vigueur L'Administration privilégie la régularisation à l'amiable, en premier lieu, des situations illégales 'occupation du DPM plutôt que le recourt à la iustice tant que le retrait de l'autorisation n'est pas justifié par l'intérêt général. En cas d'échec de la régularisation à l'amiable, le Ministère engage la procédure judiciaire à l'encontre des contrevenants.
• Recommandations
Suite aux résultats du diagnostic foncier et de gestion et aux recommandations du rapport de la mission de la Cour des comptes et à l'exploitation des réponses des DRET/DPET sur l'état de recouvrement des redevances suite à la note circulaire du Ministère n° 2167 du 16/04/2012 un plan d'action sera arrêté pour chaque DRETou DPET pour activer la régularisation des OTDPM qui sont expirées et activer le recouvrement des redevances.
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Le Ministère a entamé la rédaction des termes de référence pour lancement d'une étude sur la révision des redevances dues pour l'occupation temporaire du domaine public.
D. Exploitation du sable marin
1. Cadre juridique inadapté
Etant donné que la loi 08-01 n'a pas pu être mise en application en l'absence des textes d'application, le Ministère de l'Equipement et du Transport a élaboré un nouveau projet de loi sur les carrières après concertation avec les différents Départements Ministériels et les professionnels concernés. II sera incessamment mis dans le circuit d'approbation.
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