N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 117
• Recommandations
Concurrence : Le Ministère de l'Equipement et du Transport fait jouer la concurrence dans les projets de dragage du sable marin destiné à la commercialisation à l'exception des projets spécifiques, tel que le site de Ksar Sghir concédé à «D.I» et qui est destiné à alimenter exclusivement le port de Tanger Med 2 et le site de Larache concédé à «D» suite à la convention d'investissement ,qui ont été autorisés directement, moyennant un cahier de charges et ce conformément à la circulaire du Premier Ministre n° 6/2010 du 14 Juin 2010 sur les carrières.
Pour les opérations de dragage futures sur le DPM, le Ministère de l'Equipement et du Transport a déjà établi les documents d'Appels d'offres relatifs aux sites identifiés et le lancement aura lieu après approbation de l'ensemble des organismes et Administrations concernés
Système de suivi et de contrôle : les cahiers de charges relatifs à cette activité prévoit un système de suivi et de contrôle basé sur le levé pathymétrique, topographique, le positionnement et le tracé des zones de dragage par des GPS ainsi que les pesés par pont bascule. En outre, le dernier cahier de charges passé avec une société pour les besoins en sable du port de Tanger Med a introduit la technique de suivi à distance par des moyens électroniques et en temps réel des différents paramètres de dragage, notamment la profondeur, la position de la drague, le volume ou le tonnage chargé. Cette technique sera généralisée à toute nouvelle autorisation.
Concertation avec les services compétents : La concertation entre les DRET/DPET et les services de la TG existe, mais elle sera renforcée davantage par la mise en place d'un processus d'émission de redevances. Concernant les créances dues, il est à signaler que la totalité a fait l'objet d'ordres de recettes adresses aux services de la TGR pour recouvrement.
Opération de partenariat public-privé autour des terres agricoles du domaine privé de l'Etat
L'opération de partenariat public-privé autour des terres agricoles du domaine privé de l'Etat a été lancée initialement dans le cadre de restructuration des sociétés d'Etat SO D EA (la Société de développement agricole) et SOGETA (la Société de gestion des terres agricoles). En effet, ces dernières qui géraient à la veille de cette opération un patrimoine foncier agricole de près de 124.000 ha se caractérisaient par des situations financières déséquilibrées et structurellement déficitaires. Elles se manifestaient, essentiellement, par une pléthore du personnel (plus de 10.000 salariés) et un endettement paralysant (plus de 2.276 MDH). Pendant de nombreuses années, ces sociétés ne pouvaient même pas entamer la campagne agricole sans le concours de l'Etat, d'où, la nécessité de restructurer ces sociétés. Parmi les options proposées, le recours au partenariat public privé comme un nouveau mode de gestion du foncier public agricole.
Ainsi, l'opération de partenariat avait un objectif ponctuel : le redressement financier des deux sociétés SODEA et SOGETA moyennant leur désengagement de la gestion directe du foncier agricole. Cet objectif ponctuel s'est transformé par la suite en un objectif de développement du secteur agricole à travers la participation du secteur privé pour une meilleure valorisation du patrimoine soumis au partenariat en l'inscrivant dans un cadre stratégique à long terme.
En effet, la restructuration de ces deux sociétés étatiques a permis:
- Le règlement du volet social qui concernait plus 10.000 personnes grâce à la conclusion d'un
plan social adopté en commun accord entre les pouvoirs publics et les partenaires sociaux;